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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
634f9609b5afe5adfff28d69
18 octobre 2022
En l'occurrence sur cette critique de portée générale, outre que l'ordonnance d'autorisation elle-même est très large dans son libellé en ce qui concerne le champ de saisissabilité de la documentation
2ème Chambre
64bb73580d42fcd969e7cf3f
21 juillet 2023
Sur la saisissabilité des ressources de Mme [X] Mme [X] soutient qu'elle n'aurait pas d'autre revenu que son allocation d'adulte handicapé, par nature insaisissable.
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4c
23 octobre 2012
CC/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 02359 Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ ou à la mise à disposition
Chambre 1-9
633fc29ae633183e2ee176ea
6 octobre 2022
pouvoir être tenue au paiement des sommes postérieures à l'ordonnance de référé dans la mesure où elle avait quitté le logement à cette date, et discutant le montant des sommes réclamées et la saisissabilité
1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
pertinents que la cour adopte, considéré que la nullité de la saisie réalisée ne pouvait être encourue dès lors que la SAS Saugeraies distribution ne discute ni de l'existence du titre, ni de la saisissabilité
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cda26b63637c907b7c6b
5 janvier 2023
Concernant la saisissabilité des ressources de M.
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
3755 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2022 Dossier : N° RG 21/03470 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAPG Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité
Pôle 4 - Chambre 8
60320ae5f5e346430d5a38e4
9 mai 2018
dettes qu'il avait à l'égard de la République du Congo et dont il est seul redevable, sa succursale n'ayant pas la personnalité morale, peu important les réserves qu'il ait émises relatives à leur saisissabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
En revanche, d'une part, les contestations portant sur la saisissabilité des biens, pour lesquelles le redevable peut saisir directement le juge de l'exécution dans les conditions prévues par le code des
DCA_23DA01844_20250306
DCA_24DA00631_20250306
DCA_24DA00632_20250306
Pôle 6 - Chambre 10
615e0da6c25a97f0381f4e87
27 janvier 2015
fondé sur une souscription pluriannuelle dès lors que l'examen des résultats de l'équipe commerciale pour la période en cause fait ressortir que la société SAGE a mis en place un coefficient de saisonnabilité
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
5 mai 2026
- l'article L.245-8 ne vise ni le terme « charge » ni le terme «dette» (il n'y a pas lieu de distinguer) mais évoque seulement la saisissabilité « pour le paiement des frais de compensation de la personne
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
capitales : « que toute contestation relative au présent acte doit être présentée dans les conditions prévues au verso du présent acte et que le délai de contestation expirera : - contestation de la saisissabilité
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd986a9e3607e7668764db4
16 janvier 2020
Sur la saisissabilité des sommes Il résulte des pièces produites que la saisie-attribution litigieuse a permis d'appréhender la somme de 10 427,78 euros correspondant au solde du livret A de Mme [T
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
mainlevée de la saisie de son véhicule au motif qu'une première saisie a déjà été pratiquée et la mainlevée partielle de la saisie-vente du mobilier appartenant à un tiers, ne contestant pas la saisissabilité
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
L'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des règles relatives à la saisissabilité des
Chambre Civile
653b5974502b828318c4e4c4
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité de l'immeuble indivis Le tribunal, après avoir rappelé que la décision visant l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existante entre M.
6ème Chambre
5fddb8576bf0055f1228020e
2 août 2018
.> - débouté les époux X... de toutes leurs contestations relatives au titre exécutoire et à la saisissabilité de l'immeuble objet de la procédure de saisie immobilière,H...> - débouté les
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