L'arrêté du 26 mai 1975 dispose, à cet égard que "les sommes à déduire des cotisations au titre des frais professionnels s'entendent de celles versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir

janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois, -soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié

conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

Il résulte de l'article 2 suivant que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue: - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé

Pour prétendre au bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, l'assuré doit justifier du même nombre d'heures de travail salarié ou assimilé, sa situation étant examinée

Cour : Considérant qu'aux termes de la convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire, les ressortissants ivoiriens exerçant en France une activité salariée

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu

Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour

, que les sommes à déduire de l'assiette des frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

valoir que pour bénéficier d'une pension d'invalidité, Monsieur Ferhat X... devait justifier, dans l'année précédant son dernier arrêt de travail du 3 janvier 2002, de huit cents heures d'activité salariée

courrier du 17 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié un refus administratif au motif, qu'à la date du 31 janvier 2020 elle n'avait pas « effectué au moins 600 heures de travail salarié

la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence (en l'espèce admise par les parties pour 9 672,95 €) ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié

ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé (...)'.

ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé (...)'.

liquidé les cotisations dues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 au titre de l'exercice libéral de son activité pour l'affilier à compter du 1er juillet au régime général des travailleurs salariés

Il dispose, à propos des indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole : « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa

rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié

minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié