de biens, si bien que le véhicule acquis est indivis et que les fonds consacrés aux travaux sur un bien personnel de Madame [X] lui ont permis de s'enrichir étant précisé qu'ils n'habitaient pas dans

Par ordonnance réputé contradictoire du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a : - condamné M.

Le couple s'est séparé le 02/05/2016 et plusieurs biens ont été cédés. Le 29/03/2023, le locataire de la maison de Bretagne a donné congé pour le 29/04/2023. Le 06/01/2024, M.

de biens.

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

[V] [W] [U], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Par jugement du 1re juillet 2022, signifié le 19 août 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a adjugé le bien immobilier situé au sein de la résidence « [Etablissement 1] », au troisième

de biens.

Bien que régulièrement citée en l'étude du commissaire de justice, la Sarl Group Immo n'a pas comparu ; il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

judiciaire, de la SELAS [E] - [C] - LUTZ administrateurs judiciaires associés, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] La S.A.S.

Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou et Caron, commissaires de justice à Samatan et de la Selas Alexandre Sud-Ouest, commissaires de

- Demandes au titre des travaux réalisés Mme [I] affirme avoir réalisé des travaux nécessaires à la conservation et à l'amélioration du bien immobilier du temps de la vie commune et après la séparation

[K] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.

judiciaire.

Mme [U] [Z] a alors saisi le 3 septembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de rejet implicite notifiée le 19 août 2021.

SUR CE, Sur le bien fondé de la dette d'indu: Mme [T] [P] expose qu'elle vit seule avec ses cinq enfants depuis la séparation d'avec son époux, dont elle est aujourd'hui divorcée.

- SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03801 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYI Décision déférée à la Cour : 29 Août 2024 par le Tribunal judiciaire

[D] [V], en sa qualité de dirigeant de la société SEGA, qui avait pour activité la gestion et l'entretien sanitaire et prestations de services, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 août

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 2 février 2011, la SELAS [H] étant désignée en tant que liquidateur.

de propriété antérieures, à un acte de vente du bien du 26 février 1980 par une société SIFECO à M.