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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b211
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Madame Roseline ALLUTO, Conseiller, a fait un rapport oral à l' audience, avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01515_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
5 juin 1998
Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) SEPA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a152
15 novembre 2007
15 novembre 2007
si l'autre époux établit qu'elle aurait pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; que la séparation de
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Madame X... sollicite la confirmation de la décision attaquée, elle demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 28 novembre 2000 de retenir la responsabilité exclusive de son époux dans la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
statuer sur la demande de pension alimentaire, il n'y avait pas lieu de tenir compte de la décision au titre de la contribution aux charges du mariage dont le fondement diffère et, d'autre part, qu'une séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ae
23 mai 2016
23 mai 2016
demande en divorce pour rupture de la vie commune, en ce cas séparation de fait Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d35
7 février 2002
7 février 2002
FAITS ET PROCEDURE PROCÉDURE Par un précédent arrêt du dix mai 2001 auquel il convient de se reporter pour l'énoncé des faits et de la procédure suivie, la Cour statuant sur le recours élevé à l'encontre
Source officielle1re chambre civile
66fce3d88d6ea26f688da6dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[D] et Mme [Z] et reporté au 21 juin 2016 la date de prise d'effet du jugement dans les rapports patrimoniaux entre eux, cette date correspondant à celle de leur séparation de fait. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
présumer la cessation de la collaboration, il appartient à madame Y..., qui s'oppose à la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d'une collaboration postérieure à la date de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095e
16 août 2013
16 août 2013
Y... a fait une demande reconventionnelle de transfert à son domicile de la résidence habituelle de Clovis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la cohabitation des conjoints ayant cessé à cette date ainsi qu'il ressort d'avis d'échéance de loyer au seul nom de l'épouse, la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d922
3 mars 2011
3 mars 2011
Attendu que pour autant, la circonstance selon laquelle Monsieur Y... admet avoir versé une somme mensuelle de 399 Euros à son épouse, avant même l'ordonnance de non conciliation, en raison de leur séparation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e805
2 novembre 2011
2 novembre 2011
ce que le divorce soit opposable aux tiers, les dettes locatives étant des dettes ménagères dont les époux sont tenus solidairement y compris si l'un des époux a donné congé au bailleur, si il y a séparation
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
des époux pour altération définitive du lien conjugal, *débouté Madame [U] de sa demande formulée au titre de l'article 1240 du code civil, *fixé la date des effets du divorce à la date de la séparation
Source officielle6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Suivant acte d'huissier en date du 11 janvier 2013, le procureur de la République a fait assigner M.
Source officielle6e Chambre C
60376561e2b412426e1269f8
31 mars 2015
31 mars 2015
Ils se sont mariés [Date mariage 1] 1987, et sont séparés de fait depuis le mois d'Octobre 2003. Le mariage a duré 28 ans, mais la vie commune 16 ans.
Source officiellePage 4 sur 1953