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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
65b362fc1d7564000872df28
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'acte précise que cet immeuble était 'raccordé au réseau collectif d'assainissement ainsi constaté par une lettre délivrée le 6 janvier 2015 par le service d'assainissement communal'.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Saisi d'un rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et santé de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 15 décembre 2017, pris après avis du conseil départemental
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e0acdc6046d472e2853
30 avril 2026
30 avril 2026
ne peut l'interrompre, - le commissaire de justice ne s'est pas contenté de vérifier si le nom était bien sur la boîte aux lettres mais a procédé à des investigations complémentaires auprès des services
Source officielleChambre 1-7
65b359f41d7564000872db26
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A l'appui de leurs demandes, les époux [H] font état du rapport du service communal d'hygiène et de santé du 4 octobre 2019 de la mairie d'[Localité 6] qui a laissé au bailleur un délai de 2 mois pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
par rapport au sol naturel, qu'il ne comportait pas de vue horizontale et qu'il disposait d'une hauteur de sous plafond inférieure à 2,20 m, sur la base d'informations consignées dans le rapport du service
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01360_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
par rapport au sol naturel, qu'il ne comportait pas de vue horizontale et qu'il disposait d'une hauteur de sous plafond inférieure à 2,20 m, sur la base d'informations consignées dans le rapport du service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Villard représentant la commune de Glières-Val-de-Borne ; Vu la note en délibéré enregistrée pour la commune
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mentionnait le grade d'agent de maîtrise principal et non celui d'adjoint technique territorial, dans lequel il a finalement été recruté en tant que stagiaire, puis titularisé ; des échanges internes aux services
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04095_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En second lieu, si M. et Mme B soutiennent qu'au cours d'une réunion tenue le 13 avril 2021 avec les services communaux, ceux-ci se sont engagés à procéder aux travaux qu'ils estiment nécessaires pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
certains services de la commune de Carcassonne.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
fait de ces accidents de service, ainsi que de diverses fautes qui auraient été commises par les services communaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être accordée aux responsables de services communaux, celle-ci n'est qu'adjointe
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd86
30 octobre 2012
30 octobre 2012
qui ne permettent pas au juge des référés de retenir sa compétence, - la cour ne pourra que constater le caractère non décent du logement tel qu'il a été délivré, tel que cela ressort d'une lettre du service
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93493
31 août 2016
31 août 2016
vu, notamment, de l'état des lieux contradictoirement établi lors de la conclusion du bail le 10 mars 2008, du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 13 mars 2012, ainsi que d'un courrier du Service
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché de vices de procédure, faute de respect de son caractère contradictoire et en raison de la partialité des agents du service de l'hygiène de la commune
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f79
26 février 2016
26 février 2016
individuel de type fosse septique, le vendeur déclarant que cette installation se trouve dans un état normal de fonctionnement ; que l'immeuble n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique de la part du service
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a3
21 juillet 2020
21 juillet 2020
Elle ajoute sur ce point que les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme préalable et intervention des services communaux et de l'architecte des bâtiments de France et que dès lors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l’exception des véhicules appartenant aux propriétaires des parcelles cadastrales que cette voie dessert, des véhicules des services communaux, et des véhicules à usage prioritaire.
Source officiellePage 4 sur 304