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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
8ème chambre
DCA_24PA01574_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas la signature manuscrite du président de la formation du jugement, du rapporteur et du greffier d'audience
5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
suite de la délibération des membres du jury, la liste des candidats admis et le procès-verbal d’admission sont signés après une « relecture commune des noms pour sécuriser une dernière fois avant signature
1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures de la présidente de
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision contestée bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'absence de mention, dans les visas de la décision contestée, de la délégation de signature
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e3dc25a97f0381f53d7
18 novembre 2014
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Juge des référés
ORCA_24PA02381_20240924
24 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
jusqu'à preuve contraire ; Attendu que contrairement au Procès-verbal litigieux, tous les procès-verbaux d'Assemblée Générale annexés au registre de la Société DIMAC comportent les différentes signatures
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
est également entaché d’irrégularité en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier encore en ce qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la minute du jugement comporte bien la signature
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions
Pôle 1 - Chambre 3
6034be4d8a795ba9932ae922
4 octobre 2016
de séance, - pour nullité de la signature par le président du conseil syndical du contrat de syndic, ce dernier n'ayant pas la qualité requise par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 pour y
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente
2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, M. D et M.
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que, d'une part, telle qu'elle a été notifiée au requérant, elle ne comporte pas la signature de la présidente de la 4ème section du
6253c93cbd3db21cbdd87aaf
10 janvier 2006
Le 20 novembre 2001, le Syndicat des Bouilleurs de Profession Distillateurs du Cognac pour la Défense de l'AOC Cognac sous la signature de son président James C...fait parvenir à ses adhérents les termes
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporterait la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
Il ressort de la minute du jugement du dossier de première instance que celle-ci comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
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