AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67ff39ac303a1b38839f7c23
15 avril 2025
15 avril 2025
L'appelant procède par voie de simples affirmations quand il indique que cette photographie aurait permis une identification plus rapide, ce qui ne ressort d'aucune pièce, le consulat n'ayant jamais indiqué
Source officiellePage 4 sur 1241
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48e
4 mars 2008
4 mars 2008
De même les simples affirmations de Mr ...
Source officielle