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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B soutient que : - en ce qui concerne les rehaussements effectués dans la catégorie traitements et salaires, le service vérificateur ne saurait se fonder sur de simples déclarations faites dans un cadre
Source officielleCabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le débiteur dispose d'un délai de huit jours pour contester les comptes auprès du tribunal par déclaration au greffe.
Source officielleSécurité sociale
616398d49c0939beba85f4b1
9 novembre 2010
9 novembre 2010
BERTHEAS et compagnie : - fait valoir que la salariée a fait des déclarations contradictoires et mensongères sur les circonstances du prétendu accident, qu'aucun de ses collègues de travail présents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cfbf1fa7f870d29fc9
7 avril 2011
7 avril 2011
) BAUX RURAUX N° de rôle : 10/03149 fc Monsieur [T] [G] c/ Le GAEC DU PARADIS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LETTRE SIMPLE
Source officielle3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317d
9 février 2012
9 février 2012
l'assureur n'est pas partie et, qu'en l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le stipulant a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre sans formalisme particulier à l'exception de la simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69cdfbc6cdc6046d47d20319
1 avril 2026
1 avril 2026
Le consentement ne résulte pas de la simple déclaration faite à l'audience d'accepter son traitement.
Source officielleChambre 3-1
6799c94ed742d0b11d26beb5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 janvier 2025, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 5 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Tarascon a : - déclaré
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
18 avril 2024
société SODIS [E] allègue de difficultés qu'elle aurait à recouvrer les sommes perçues de la société CODIFRANCE en cas de débouté de celle-ci en appel, toutefois elle ne formule sur ce point que de simples
Source officielleRéférés
66fe355191b69e88a370fc13
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[O] d'une simple déclaration d'intérêt pour une éventuelle cession sans aucune précision quant aux modalités éventuelles de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d9
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Une quelconque intervention de Madame A... dans la réalisation des travaux n'est pas suffisamment caractérisée par de simples déclarations de l'expert dans son rappel du litige et par la tardiveté, même
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par soit-transmis du 24 août 2021, le magistrat de la mise en état a attiré l'attention du conseil des tiers opposantes, sur la difficulté tirée du fait que la tierce opposition avait été formée par simple
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92536
11 juin 2015
11 juin 2015
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, ayant été formé par simple déclaration au greffe sans être précédé ni suivi dans le délai de huit jours d'une requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'une cuisine, d'une petite entrée sur l'escalier de service, de toilettes et de deux caves, ce qui caractérise une destination à l'habitation, quand bien même cette attestation ferait mention, sur la simple
Source officielleRétentions
69f97b1bcdc6046d47a15413
4 mai 2026
4 mai 2026
Cette allégation est cependant restée à l'état de simple déclaration : ni devant le premier juge, ni devant la cour, l'intéressé n'a produit ce document ni justifié d'une quelconque remise de celui-ci
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il en est résulté une remise en cause partielle du déficit d'ensemble déclaré par le groupe au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012, reportable sur l'exercice suivant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. " Le deuxième alinéa de l'article
Source officielle1re Chambre C
6034cfddfd6307ba1203228f
22 septembre 2016
22 septembre 2016
que l'intimée se prévaut de toutes les autorisations administratives nécessaires, sans opposition des autorités compétentes ; Mais attendu que la translation litigieuse s'est opérée en vertu d'une simple
Source officielle2ème chambre section A
6a04526ccdc6046d47937c41
30 avril 2026
30 avril 2026
2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré
Source officiellePage 4 sur 3477