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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d9a2c46992b8180677f
25 mars 2019
engagée auprès des souscripteurs à assurer le suivi de l'investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu'elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées de créer sur
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
[W], [X] et [G] [N], [X] [N] et Mme [N] [N] ont souscrits auprès de deux assureurs, par l'intermédiaire de la société Banque de gestion privée d'investissements Indosuez, intervenue en qualité de courtier
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
du 4 novembre 2010) ont été conçus et réalisés sur un plan financier, juridique et fiscal, mais également sur un plan opérationnel par la société Diane qui s'est engagée auprès des souscripteurs à assurer
Pôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'examen du bulletin de souscription du contrat que l'assureur a remis à M.
Chambre A - Civile
69679c94cdc6046d474545d1
13 janvier 2026
, leurs avantages et, surtout, les risques et inconvénients qu'elles comportent, antérieurement à la souscription des investissements litigieux ; de même, le conseiller en sa qualité de CGP était tenu
2ème Chambre
652e262692ba098318768528
13 octobre 2023
[L] et de la société A2G en lien avec la commercialisation des produits placés auprès de M.
5fda59e86b01a0a244eaa7cd
par la société [K] qui s'est engagée auprès des souscripteurs à assurer le suivi de l'investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu'elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants
3e chambre
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
La société Arca Patrimoine est intervenue en la double qualité d'intermédiaire en opérations d'assurances et de souscripteur d'assurance collective auprès de l'assureur Inora Life.
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bec
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c83
17 octobre 2024
[R] de souscrire les investissements spécifiques objets du présent litige, mais également sans proposer un autre investissement qu'il aurait été libre d'accepter ou de refuser dans l'hypothèse où l'investissement
Pôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710238
15 mai 2018
Me [O], notaire, assuré auprès de la société Covea Risks, est intervenu dans ces opérations.
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
Les investisseurs perdent le capital investi mais bénéficient, dès l'année de souscription, d'une réduction d'impôt.
5fdbf835a54a301c62141fde
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'examen des bulletins de souscription des deux contrats que l'assureur a remis à M.
1ere Chambre
64bb73380d42fcd969e7ce93
21 juillet 2023
entre le moment de la souscription (16 février 2015) et le 16 août 2017 pour le placement de 250.000€ et entre le moment de la souscription (4 avril 2014) et le 20 octobre 2017 pour le placement de 44.340,10
CHAMBRE CIVILE
6347abce29ffd2adfff4f168
12 octobre 2022
[DH] attestent de son entremise dans la gestion du placement souscrit auprès de la Bank-Invest, ils ne permettent pas de justifier qu'il est intervenu lors de la souscription du placement, laquelle a été
634e41e9dfc182adff7ad5b0
17 octobre 2022
Diane qui s'est engagée auprès des souscripteurs à assurer le suivi de l'investissement en Outre-Mer à travers différentes sociétés qu'elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées
603332e9509df8a3db47b19a
7 septembre 2017
Par lettre recommandée datée du 3 avril 2012, reçue le 10 avril suivant, elle s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L 132-5-1 du code des assurances
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
Elle relevait que la perte de l'assurée consistait dans la dévalorisation des parts des fonds alternatifs qu'elle détient toujours, les fonds alternatifs ayant placé auprès de BLMIS, le prix de ces parts
6360c5853c369c7f74996e50
31 octobre 2022
productif prévue à l'article 199 undecies B était connue à la date de souscription de l'investissement.
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