X... et non aux sociétés requérantes de démontrer qu'il a déposé une demande de prêt conforme en tous points aux stipulations contractuelles de la promesse, dans le cadre d'un futur litige éventuel ;

Il s'en déduit de manière constante que les stipulations contractuelles qui introduisent à l'intérieur du délai légal d'un mois pour l'obtention d'un prêt, un autre délai plus restrictif pour accomplir

Au cas d'espèce, la somme de 15 000 euros a été versée par [P] [I] à la société Murprotec en application des stipulations contractuelles, de sorte que ce paiement n'est pas indu.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les stipulations contractuelles de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) l'obligeaient à

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier

Elle indique enfin que conformément aux stipulations contractuelles il appartenait à la société TSRA TRAVAUX SPECIAUX RHONE ALPES de rapporter elle-même les palettes dans un délai d'un mois et que ne l'ayant

Tout agent exerçant un commandement sur des agents classés dans le groupe 6 doit être classé 'cadre supérieur' .' 2 - 2 Aux termes des stipulations contractuelles, les attributions et emplois de M [

location financière : le contrat Locam du 03 août 2010 n'y fait pas référence, la société Locam qui n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses obligations est en droit de se fonder sur les stipulations

La société Berflex soutient quant à elle : - qu'elle a rompu les relations pour faute, - que par ailleurs elle n'a fait que respecter les stipulations contractuelles, - qu'il convient de tenir compte

convention prévoyant l'absence d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général n'est pas inapplicable, le droit à réparation prévu par la jurisprudence étant subordonné à ce qu'aucune stipulation

Le premier juge a à juste titre dans son jugement avant-dire-droit du 11 juin 2024 souligné la non-conformité de cette mise en demeure aux stipulations contractuelles en ce qu'un délai de 10 jours a été

Ainsi le fait pour le préfet d'avoir autorisé l'exploitation dans une limite de dix ans, ne contrevient pas aux stipulations contractuelles fixant la fin des conventions à l'expiration du « temps nécessaire

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail : Selon les stipulations contractuelles, et en particulier selon l'avenant établi à la suite du transfert d'entreprise intervenu à

La fourniture du logement étant une stipulation contractuelle, la suppression de ce logement à l'initiative de l'employeur est de nature à donner droit à la salariée à une compensation.

Elle ajoute avoir à trois reprises tenté de résoudre la contestation mais s'être heurtée à l'interprétation erronée d'Enedis des stipulations contractuelles. 26.La CRE et le ministère public observent

A défaut de moyens contraires de la part de l'intimée qui a fait le choix de ne pas constituer avocat alors que la déclaration d'appel lui a été signifiée à personne, la cour, prenant acte des stipulations

plusieurs titres et notamment en ce qu'il ne prend pas en compte le coût de la contribution au fonds de garantie CRÉDIT LOGEMENT, et en conséquence sollicite de la cour : - de déclarer nulles la stipulation

condition suspensive litigieuse et doivent être regardés ainsi comme en avoir empêché l'accomplissement ; qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil et des stipulations

La société Wevii ne rapporte pas la preuve, via la production d'actes passés, que la société Agendate pouvait modifier les stipulations contractuelles initialement prévues.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les stipulations contractuelles, produites aux débats par Mme [D] elle-même, les garanties entraient en vigueur : - dès la prise d'effet de l'adhésion en cas d'accident