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31 255 résultats pour « subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd87

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'autrui moyennant rémunération ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552676c5d9057df7ffee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Le lien de subordination avec le prétendu employeur fait totalement défaut, l'intéressé disposant en l'espèce de pouvoirs manifestement aussi larges que celui dont il prétend être le subordonné. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] s'étant comporté comme un dirigeant de fait de l'entreprise et qu'aucun lien de subordination n'existait entre M. [T] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49e0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux directives de la direction et plus précisément subordonné au pouvoir de direction et de contrôle de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61624d67ed30a8f5617382d1

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

juridique du salarié à l'employeur ; Attendu que POLE EMPLOI fait justement valoir qu'en l'espèce ce lien de subordination fait défaut ; Qu'il suffira à cet égard de rappeler que Madame [X] était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90661

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632f5014ec5f96a7da092d

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[G] exerce ses fonctions, notamment au regard du lien de subordination qui lie tout salarié à son employeur. Contestant l'existence d'un lien de subordination, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28faa

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9516a40f8b0008cb7911

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9a2c6acd56595e4004a7a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c97

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

juridique; Attendu que le lien de subordination se caractérise par l' exécution d' un travail sous l' autorité d' un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d' en contrôler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629bc2eaaf44d62f53e9ad

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'; Que, par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036468e70da42a824d3809b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

A titre principal, elle invoque la prescription de l'action en recouvrement des organismes sociaux' Subsidiairement, elle invoque l'absence de tout lien de subordination et l'absence de préjudice.

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2967

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Ce contrat est caractérisé par le lien de subordination auquel est assujetti le salarié.

Source officielle