AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca71de85a17d5dd11dfd87
14 octobre 2020
14 octobre 2020
d'autrui moyennant rémunération ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en
Source officiellePage 4 sur 1563
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
10 mai 2022
10 mai 2022
des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.
Source officielle