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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
30 mars 2006
GFP entraînant la suppression de votre poste. Toutes les solutions de reclassement au sein des sociétés partenaires ont été recherchées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01265_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l’avoir réintégré juridiquement, à la suite de l’annulation de son licenciement par l’arrêt N° 18NT00598 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 17 décembre 2019, l’a licencié pour suppression
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
commerce plaçant l'entreprise en redressement judiciaire et d'un second arrêtant un plan de redressement par voie de continuation ; en l'occurrence, le motif économique est justifié dès lors que les suppressions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
tout travail jusqu'à la rupture du contrat ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2010, la SARL MANUFACTURE LYONNAISE de BIJOUTERIE licenciait [Q] [D] pour motif économique : suppression
Source officielleChambre 4 A
64d721123f645ad96951ba92
11 août 2023
11 août 2023
Sur la suppression du poste S'agissant de la suppression du poste, la lettre de licenciement du 04 avril 2016 est rédigée de la manière suivante : « (') Concernant la réorganisation du service qualité
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b9
13 janvier 2017
13 janvier 2017
La suppression de ce poste entraîne la répartition entre les autres salariés des tâches que vous accomplissiez.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
en priorité aux agents concernés par la suppression de leur poste, ainsi que des postes de directeur stratégie marché et transformation et de directeur commercial et marketing qui ont été pourvus par
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ee
3 juillet 2008
3 juillet 2008
de postes au sein des laboratoires de BOIS D'ARCY, BOULBON, VILLENEUVE D'ASCQ et de la Division Minilabs Le nombre de suppressions de postes de travail de votre division Minilabs ainsi que le nombre
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a6
4 mai 2001
4 mai 2001
Elle fait valoir que la réalité des difficultés économiques qu'elle rencontre ne peut être discutée et que l'effectivité de la suppression du poste de Monsieur L n'est pas contestable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfc
4 septembre 2017
4 septembre 2017
En l'absence de « doublon », la suppression du poste de Mme Y...ne se justifiait pas d'autant que l'employeur lui a proposé un poste de vendeuse-caissière à un salaire équivalent.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163821396ce96677bf0ff5f
25 mars 2011
25 mars 2011
Sur le licenciement : L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique comme étant celui prononcé en raison de la suppression du poste du salarié consécutive à des difficultés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 27 juin 2018 de ne pas renouveler le contrat de Mme C a été prise en raison de la suppression du poste d'acheteur public qu'elle occupait
Source officielleAvis
CADA:20172064
31 décembre 2017
31 décembre 2017
refus opposé par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au licenciement de son client pour suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3f
26 février 2004
26 février 2004
agences aboutissant à la suppression du poste que vous occupiez sur Trévoux..."
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
procédure visant à le contraindre à présenter sa démission, évitant ainsi à la chambre de commerce et d'industrie de lui verser l'indemnité prévue en cas de licenciement pour suppression de poste ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ec
18 avril 2007
18 avril 2007
Elle visait la suppression du poste paysage.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Ses candidatures ayant été infructueuses, la CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement pour suppression de poste le 7 juillet 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A la suppression du poste qui lui était initialement destiné et, par un arrêté du 16 novembre 2017, lui a notifié la fin de son stage compte tenu de cette suppression et sa radiation des cadres à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Le 30 Août 2004, la SA TRESSOL a procédé au licenciement pour « suppression de poste », par lettre remise en mains propres.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
De plus le lien entre les difficultés évoquées et la suppression du poste de Monsieur X... n'est pas énoncé.
Source officiellePage 4 sur 1106