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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a98
6 janvier 2006
de retard afin de les voir ramener au taux de l'intérêt légal.
6253c93cbd3db21cbdd87a99
de retard pour les voir ramener au taux de l'intérêt légal.
1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
Compte tenu notamment de la clause de variation du taux des intérêts et de la possibilité pour les emprunteurs d'opter en cours de contrat pour un taux fixe, il est normal que les éléments du décompte
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec2d
24 octobre 2024
de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, portant sur la somme de 2.580,33 euros, à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, outre 40 euros au titre des frais de recouvrement
2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dced
6 avril 2023
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.
6253cdbfbd3db21cbdd945cf
13 juin 2019
A titre subsidiaire il demande à la cour de réduire le taux d'intérêts au taux légal et de juger que les sommes saisies s'imputeront en priorité sur le capital de la créance.
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc301e633183e2ee179b3
6 octobre 2022
Ainsi, la demande de réduction ou de suppression du taux de l'intérêt légal ne peut être formée devant le juge de l'exécution qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée.
1ère chambre
633fc324e633183e2ee17a7c
Enfin, il convient de réduire à 0% le taux des intérêts dus à compter de la saisie autorisée en vertu du jugement déféré et pour le cours de son exécution ainsi que le permet l'article L.3252-13 alinéa
Chambre de la Proximité
65aa2f3b009f81000890dc41
18 janvier 2024
à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
Pôle 2 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88e9
24 octobre 2017
antérieurement au 28 avril 2004, Déclaré irrégulier le taux effectif global contractuel de 12,74 %, Dit qu'il y a lieu d'appliquer le taux légal d'intérêts, Déclaré la S.C.P.
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e4f
16 janvier 2025
jugement ; dit n'y avoir lieu à majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; l'avait déboutée de sa demande au titre de l'article 700
6253ccb5bd3db21cbdd91084
5 février 2014
de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 24 mars 2005 et jusqu'au jour où le présent jugement sera devenu définitif, - débouté Mme Caroline X...de sa demande au titre du préjudice
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
de l'intérêt de retard doit être ramené au taux de l'intérêt légal correspondant au préjudice réellement subi par le Trésor public ; - la majoration devait être appliquée par un agent ayant au moins
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c88d64a6b1f51487652
17 septembre 2013
Aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
y a lieu à substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel à la date du prêt.
Chambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du prêt ; - Cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
sur une période allant du 25 novembre 2016 au 11 juin 2019 dans la limite du quantum sollicité pour au plus 168 225 euros et la somme correspondant aux intérêts dus sur cette somme au taux de l'intérêt
64a7b2463bcaf505db696ad4
6 juillet 2023
2ème Chambre
627df7b00d41e0057d43e2e4
12 mai 2022
Ce taux génère le paiement d'intérêts à terme échu à la périodicité stipulée.
Pôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
Elle souligne que le taux d'intérêt appliqué à hauteur de trois fois le taux de l'intérêt légal était contractuellement prévu.
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