lettre du 13 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [F] a été licenciée par lettre du 30 juillet 2020 pour refus de la modification du contrat de travail dans les termes

Par un jugement du 22 janvier 2024, le conseil : - S'est déclaré incompétent pour requalifier un mandat social en un contrat de travail à durée indéterminée ; - Invité M.

Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code dans sa version résultant de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable au cas présent, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu

parties, Vu l'ordonnance de clôture en date du 04 décembre 2025, SUR CE EXPOSE DU LITIGE Mme [X] a intégré la société [1] à compter du 1er juin 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

RG n° 26/00461 COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE) N° PORTALIS: DBV7-V-B7K-D4HW SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que

Aux termes d'un avenant en date du 16 novembre 2015, il était précisé que la prestation de M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Hélène X... épouse Y... a été engagée par la société L'OCCITANE, ensuite dénommée LABORATOIRES M &L, par contrat de travail à durée indéterminée à

Le 29 janvier 2018, Mme [O] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de femme de chambre, niveau 1, coefficient 1, statut employé.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 28 mars 2017, aux termes desquelles M.

Aux termes du même acte, M.

******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Z] (la salariée) a été engagée à compter du 1er janvier 2018 par la société [5] (la société) par contrat à durée indéterminée

[W] en qualité d'électricien selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 2011.

Mme [T] soutient que cette convention de prestations de service devait donner lieu à son terme à un contrat à durée indéterminée.

précis et avait pour terme la fin de la saison, soit en l'espèce la fin de la saison estivale, - que dès lors, la requalification en contrat à durée indéterminée n'était pas fondée, ni les demandes indemnitaires

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2026, Monsieur [V] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la [1] à lui payer les sommes suivantes

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de travail verbal, à durée indéterminée, M.

- requalifié le contrat à durée déterminée du 25 août 2003 au 10 avril 2005 en contrat à durée indéterminée - réouvert les débats pour actualisation par Dominique X... de ses demandes, compte tenu des