Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il fait valoir que : - la société Efisud ayant fait le choix de comptabiliser les terrains agricoles acquis en 2008 parmi les productions en cours, cette décision de gestion lui est opposable et, en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B, viticulteur, exploite plusieurs terrains agricoles situés au lieu-dit " C " sur le territoire de la commune de Salles d'Aude.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
secteur où les possibilités de construction ne sont pas très limitées ; qu'il n'existe pas de voie d'accès ni de réseau d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ; qu'il s'agit en réalité d'un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a142
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Y...ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dans la mesure où la situation actuelle des lieux permet de considérer qu'il ne s'agit plus d'un terrain agricole mais d'une parcelle destinée soit à l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de2
24 avril 2006
24 avril 2006
des mutations de terres agricoles non irriguées, et faisant ressortir un prix du m² allant de 0, 28€ à 0,74 €.
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
12 mai 2022
; que le juge de l'expropriation a procédé le 26 février 2021 au transport sur les lieux puis a tenu l'audience ; et que par le jugement entrepris, il a dit que le bien revêtait la qualification de terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb54
7 mars 2008
7 mars 2008
Instance de Saint Denis aux fins de voir déclarer inopposable l'acte du 24 janvier 2005 par lequel le défendeur lui a fait signifier son intention d'aliéner les droits indivis qu'il possède sur le terrain
Source officielleChambre Commerciale
697afabccdc6046d470feb8a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
continuent à être exploitées et dès lors il ne aurait être justifiée du bien-fondé d'une demande indemnitaire à raison d'une impossibilité d'exploitation voire d'une difficulté d'exploitation de leurs terrains
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023d
7 février 2013
7 février 2013
Le bien exproprié se situe dans le secteur agricole, d'une contenance de 5. 073 m ² et l'emprise à détacher est d'une superficie de 2. 512 m ² à usage agricole.
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c00969
18 janvier 2018
18 janvier 2018
attestations sont également versées aux débats, notamment celle de [R] [S] épouse [N], s'ur de [E] [S], selon lesquelles le passage existant lors de l'acquisition de la propriété servait à desservir les terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le terrain d'assiette du projet, qui est identifié comme un verger, s'intègre dans un compartiment à vocation naturelle et agricole, est distant d'environ 200 mètres d'un petit ensemble bâti situé à l'Ouest
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ad
18 septembre 2007
18 septembre 2007
terrains agricoles.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
terrains agricoles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163014f4c6681071edf67d2
3 mai 2012
3 mai 2012
Il n'est pas contesté que le terrain est situé en zone ND.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
les seules parcelles limitrophes de ce terrain.
Source officielle1re Chambre A
616340247dbf94c22343c9c8
12 avril 2011
12 avril 2011
janvier 2011 à un tiers au prix de 1.410.000 euros (avec surenchère formée par [V] [E]) ne comporte en réalité qu'un appartement habitable avec dépendances intégré à un bâtiment en mauvais état et à un terrain
Source officielleService des Référés
69eafe4ecdc6046d4757873e
22 avril 2026
22 avril 2026
] à payer à Mme [A] 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - ordonné aux époux [A] de laisser à Mme [S] un libre accès dans l'exercice du droit de passage notamment pour son activité agricole
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f73270557a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'adoption d'un tel raisonnement revient à faire abstraction du fait que ledit terrain n'est en réalité pas un terrain agricole puisqu'il supporte déjà une construction qui a été légalement édifiée compte
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'une partie de la parcelle cadastrée section AK n° 483 a et b et une partie de la parcelle cadastrée section AK n° 486 sont des terrains agricoles dépourvus de toute
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est bordé, à l'est et au sud, par un secteur agricole ou boisé au sein duquel il s'intègre, ainsi que, à l'ouest, par la route départementale no 107, au-delà de laquelle se trouvent des terrains agricoles
Source officiellePage 4 sur 341