de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des prestations de services d'interprétariat et de traduction orale des documents : 1) le rapport d'analyse des offres concernant

[B] [V] porte mention de la traduction de ce document en date du 26/08/2022 de 11h20 à 11h25 par Mme [K] [Y] interprète en langue arabe.

Les documents produits aujourd'hui sont irrecevables ils n'ont jamais été communiqués auparavant. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision frappée d'appel.

Toutefois, les traductions non certifiées des documents qu'il produit à l'appui de ses allégations, sans joindre les originaux dont il est indiqué dans les traductions qu'ils comportent une signature qui

pièce mais qu'il n'est fait mention de la date du 23 août 2024 que sur un feuillet annexé, et que cette pièce n° 25 était intitulée au bordereau qui avait été produit à la cour 'plainte n° 244 et traduction

A a également produit à l'instance une traduction, certifiée conforme le 11 avril 2023, d'une attestation qui émanerait d'un avocat bangladais confirmant cette condamnation. 4.

L'absence de production de l'acte, objet de la traduction, prive le document versé aux débats de toute garantie d'authenticité et de force probante.

préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [W] déclare lors de l'audience être de nationalé afgane et non pakistanaise et prétend qu'on lui a soumis un document

tchétchène datée de mars 2021 et un avis de recherche de son mari, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que son mari figure sur le tableau, la requérante n'a produit à l'instance qu'une traduction

rapportée ; le bilan de SGS en 2000/2001 ne démontre pas l'existence de difficultés économiques dans le secteur d'activité au niveau du groupe, distinctes de simples fluctuations du marché et les documents

d'une analyse du tableau litigieux, identifiable par la description précise qui en est faite et les dimensions mentionnées, rédigée en néerlandais et signée par [W] [B] mais non datée, ainsi qu'une traduction

police tchétchène datée de mars 2021 et un avis de recherche, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé figure sur le tableau, le requérant n'a produit à l'instance qu'une traduction

projet, le 21 juillet 2010 qu'elle n'avait pas fait ce qui avait été demandé, le 28 septembre 2010 de courriel confus, selon un mail du 17 mai 2011 traitant Zen pas très fiable à propos du défaut de traduction

De fait, le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d'une traduction en langue française.

l'autorité préfectorale fait valoir que  : - elle a saisi dés le 18 mars 2024 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [B] [N] qui circulait sans document

Elle se rapporte sans aucun doute au salarié qui ne peut donc valablement opposer que sur la traduction française du document la personne visée se nomme [K] et non [K].

Il soutient que : - les documents joints au message de l'ambassade de France à Islamabad, écrits en langue anglaise ou ourdou, n'ont pas été traduits en langue française ni signés ; l'absence de traduction

les moyens invoqués par le préfet doivent être écartés ; - la décision portant refus de séjour a été adoptée par une autorité incompétente ; - le préfet aurait dû lui demander de fournir la traduction