Elle soutient qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail, comme l'affirmaient les salariés eux-mêmes et même la société OTI dans le cadre du transfert du marché GrDF sur le secteur Rhône Alpes

Il prétend qu'il n'a pas dissimulé un transfert de clientèle en cédant ses actions détenues dans le capital de la société [9] à sa société holding, la société [14], créée le 8 avril 2020 mais qu'il a seulement

de clientèle liée à la relation personnelle créée ou entretenue par l'intermédiaire d'assurance, évaluée par l'expert à 10 % des contrats transférés (page 19), sans que M.

Cette décision est motivée par : le transfert de votre clientèle chez un de nos concurrents.

ce marché ; Qu'elle précise que seuls les forains usagers du marché municipal occupent le domaine public sont redevables de droits de place et que le changement de prestataire n'implique pas un transfert

jugement, le tribunal administratif de Bastia a également entaché sa décision d’une erreur d’appréciation des pièces du dossier ; . le tribunal a enfin commis deux erreurs de droit en jugeant que le transfert

nécessité de se constituer des preuves était établie au sens de l'article 145 du code de procédure civile en vue d'une instance future en concurrence déloyale ou anti-concurrentielle au regard du transfert

donner leur accord à ce transfert et en particulier l'absence de transfert de la clientéle francophone, qui rappelons le, était en constante augmentation mais qui déjà ne figurait pas dans la comptabilité

donner leur accord à ce transfert et en particulier l'absence de transfert de la clientéle francophone, qui rappelons le, était en constante augmentation mais qui déjà ne figurait pas dans la comptabilité

donner leur accord à ce transfert et en particulier l'absence de transfert de la clientéle francophone, qui rappelons le, était en constante augmentation mais qui déjà ne figurait pas dans la comptabilité

donner leur accord à ce transfert et en particulier l'absence de transfert de la clientéle francophone, qui rappelons le, était en constante augmentation mais qui déjà ne figurait pas dans la comptabilité

donner leur accord à ce transfert et en particulier l'absence de transfert de la clientéle francophone, qui rappelons le, était en constante augmentation mais qui déjà ne figurait pas dans la comptabilité

, et de s'assurer ainsi un fond de clientèle suffisant, sans attendre l'arrivée éventuelle de ces clients, ainsi que de nouveaux clients, pour démarrer une activité autonome, au sein d'une SCP, qu'ils

Il estime que l'activité routage ne constituait pas une entité économique autonome car il n'y a pas cession de clientèle (les clients continuant à s'adresser à SRDI qui sous traitera le routage à TOURAINE

Les règles ne pouvaient donc être les mêmes et il ne peut s'agir donc que d'un transfert de clientèle.

X... n'avait pas signé de clause de non-concurrence lors de son départ de la société SYNTHESIA, estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise "pour rechercher et vérifier s'il y a eu transfert

aux transferts de clientèle, qu'en cas de création de caisse, aucune démarche n'est proposée aux clients des autres caisses pour le transfert vers la nouvelle, seules les demandes des clients devant être

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

B de démarcher des clients de son ancien employeur, la société Top Mondial, elle n'établit pas que ce transfert de clientèle résulte d'une démarche active de son gérant et non de la volonté des deux sociétés

société centre laser atlantique, Mme [E] ne conteste pas les termes du jugement qui a retenu que celle-ci ayant une activité exercée uniquement à [Localité 15], elle ne pouvait pas être concernée par un transfert