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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccc
17 mai 2021
L'entreprise sortante doit en outre informer par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
[T] a bénéficié en particulier de jours de RTT en application de la convention de forfait jours.
6253cc15bd3db21cbdd8f13e
13 février 2012
doit se faire connaître de la société sortante, - dès qu'elle a eu connaissance de la perte du marché, la société sortante informe les salariés du site de la perte de marché dans les 5 jours ouvrables
Pôle 6 - Chambre 3
63b6778ea853827c9026d230
4 janvier 2023
Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert
Pôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
Elle fait valoir que les installations privées d'un producteur raccordé au réseau public de transport comportant systématiquement un poste de transformation, la thèse consistant à refuser l'inscription
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42c19066fd7c90fc25b6
19 janvier 2023
avenant au de contrat de travail, qui doit être remis au plus le jour du début effectif des travaux] au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément
11e chambre
615e0d1cc25a97f0381f4bca
30 avril 2014
Dans le cadre de projets neufs, la responsabilité d'exploitation est généralement assumée par le constructeur jusqu'à la mise en service industrielle de l'ouvrage où elle est transférée au responsable
6690c7790d808eb34e455836
L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
6690c7790d808eb34e455838
9e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd208d
16 mars 2018
Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions
Pôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
Pendant cette période de 158 jours listés ( 187 ouvrés), 109 annulations ont été constatées alors que M. [U] était présent.
Pôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a688
15 août 2024
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Sociale D salle 2
68199b3645063c42e325385a
25 avril 2025
moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
bénéficie d'un prix de journée « pour son services de soins de suite polyvalents» qui couvre « l'ensemble des frais pris en charge à l'occasion de l'hospitalisation », mais que les transports relatifs
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
[L], Mme [M] et la société MAF, les sommes de : *traitement des charpentes et révision de la couverture : 460 250 euros HT outre la TVA applicable au jour de l'arrêt ; *honoraires de maîtrise d''uvre
6253cb2abd3db21cbdd8cfde
18 décembre 2008
Contestant dans ces conditions tout transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Groupe 4 Securicor, il en conclut avoir été dès lors en droit de refuser ce transfert irrégulier et être
6253cb2abd3db21cbdd8cfe1
Thierry DINH Y..., Délégué syndical ouvrier, INTIMEES 2o- Me Z...
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
de véhicules et carrosserie pour des véhicules de transport de types ambulances ou véhicules de secours.
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