Toutefois, les exigences du texte précité ne sont applicables qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 24 août 2022. Le bail objet du présent litige a pris effet le 1er février 2020.

MINISTERE F... : à qui le dossier a été préalablement communiqué : représenté aux débats par Madame G..., Substitut général, qui a présenté des observations orales.

Comme l'a jugé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que ces pièces, dont le préfet a demandé la transmission par courrier du 11 juillet 2019 reçu le 15 juillet suivant, sauf à ce que le maire

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la transmission du dossier de demande d'asile à L'OFPRA : Madame Juana Elina Y... A...a présenté une demande d'asile au cours de sa rétention.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration préalable déposé par l’appelante, que l’installation de la piscine et de la terrasse de plain-pied projetées nécessite, compte tenu

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru à tort lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII. 7.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Pargoire n'a transmis au préfet de l'Hérault que le 27 août 2021, à l'issue d'une procédure contentieuse engagée par ce dernier, l'entier dossier

Imputant sa contamination aux transfusions reçues, M.

, cette dernière transmission complète faisant courir le délai d'un mois non franc de mise en œuvre de la procédure d'opposition par le préfet à compter de cette date.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis est manifestement dépourvue de fondement.

Vu les autres pièces du dossier.

Quand la transmission au préfet de l'acte d'une collectivité locale comporte tous les éléments permettant d'en apprécier la légalité, une demande de renseignements complémentaires adressée par le préfet

Vu les autres pièces du dossier.

Le 13 novembre 2024 [A] [N] a donné son accord pour la transmission du dossier aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.