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Monsieur [I] [R] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 1992 par la SA CARS BRIDET qui a pour objet le transport de voyageurs, en qualité de Conducteur Receveur

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Référés

6688de17676b73dd81b96d5c

Appel

5 juillet 2024

Transports Renauld, spécialisée dans le transport de voyageurs en véhicule léger, par contrat de travail à temps partiel (130 heures par mois) et à durée indéterminée à compter du 10 août 2021.

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccb

Appel

21 novembre 2001

Attendu que le règlement CEE n0 3820 85 du 20.12. s applique aux transports par route dont définition est donnée à l article 10 qu aux termes de cette disposition, on entend par transport par route tout

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Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2982

Appel

21 octobre 2022

Sur ce, il ressort des articles 4, 5 et 7.2 de l'Accord de branche du 18 avril 2002 régissant le temps de travail des salariés des transports de voyageurs que les temps de coupure ne sont pas du temps

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La SARL Interport Crew Service, qui exerce une activité de transports de voyageurs et de services portuaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a

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Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ac25a97f0381f555c

Appel

5 décembre 2013

location-gérance du 17 mars 2006 par laquelle la société VISUAL ILE DE FRANCE, devenue la SAS POLE ILE DE FRANCE IMMOBILIER AND FACILITIES (PIIF), a confié l'exploitation de son fonds de commerce de transport

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1ère chambre sociale

696a747fcdc6046d478cf97a

Appel

15 janvier 2026

Aux termes de cette convention, le délégataire a été autorisé à faire usage des marques propriété de [Localité 4] ([8], [6] et [9]), des biens immobiliers, des équipements, du matériel de transport des

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Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9fc979aae19b191cbc

Appel

7 août 2024

retenu le le juge des libertés et de la détention , il ressort des déclarations faites le 1er juin 2024 par le retenu, qu'il a reconnu des faits de menaces de mort sur agent exploitant un réseau de transport

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca13d2fb9607032f3e0

Appel

11 décembre 2018

Les activités de transport public routier de voyageurs de Procars en Ile de France sont réalisées principalement sous contrat avec le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF).

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Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777f1

Appel

17 octobre 2025

, aucune mission de transport des voyageurs n'étant mis à sa charge ; la Société Nationale SNCF est ainsi la société holding du groupe public unifié.

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ETRANGERS

6309b417a521cdc5630b7ad1

Appel

26 août 2022

algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde le 31 décembre 2021 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis dans un véhicule affecté au transport

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Chambre Sécurité sociale

663089680316960008413405

Appel

18 avril 2024

[B], en sa qualité d'artisan exerçant en nom propre une activité de transport de voyageurs par taxi jusqu'au 30 septembre 2021, demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

S’agissant des transports urbains de voyageurs : 19.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03341_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport

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5e chambre Pole social

63c79b9fda31367c908eb711

Appel

17 janvier 2023

[I] [M] est le dirigeant de cette société, laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 décembre 2015 et a pour objet le transport de voyageurs par taxis.

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Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae5

Appel

1 décembre 2008

Henriette coupable d'OUTRAGE A AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, 25 / 06 / 2007, à ST PIERRE DES CORPS (37), NATINF 022046, infraction prévue par l'article 26 AL. 1 de

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Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aeca

Appel

21 février 2012

des entreprises de transport routier de voyageurs, du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, d'infirmer la décision

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ETRANGERS

687b268730e6dd8e1529bd53

Appel

18 juillet 2025

Le préfet fonde sa requête sur le fait que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est

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