En l'espèce, il n'existe aucune condition de mise en demeure préalable pour agir en résiliation de bail pour défaut de jouissance du locataire en bon père de famille, comme en l'espèce.

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée

Enfin, l'appelant fait valoir qu'il exploite les lieux raisonnablement en bon père de famille à travers la parcelle de subsistance et que le cessionnaire remplit toutes les conditions lui permettant de

Ils lui reprochent également de ne pas user de la chose louée " en bon père de famille ", en obstruant l'une des entrées avec des poubelles et un vieux poêle, et en laissant le personnel passer par les

Il ajoute que l'article 627 du code civil selon lequel l'usager et celui qui a un droit d'habitation doivent jouir en bon père de famille, ne prévoit aucune sanction et que l'intimée n'invoque aucune disposition

Par ailleurs selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout notamment par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

de famille qui aurait été créée par l'Etat dans l'arrêté de 1928;Mais attendu qu'aux termes de l'article 692 du code civil, la destination de père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

Sur l'usage du nom M.

louée en bon père de famille et de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l'entretien

II/ SUR L'USAGE DU NOM DU CONJOINT : Les moyens des parties : Mme [V] sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de famille de M. [S] pour deux raisons.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

& MATERIAUX, et la SAS société PB & M Normandie, aux droits de la société SOPRAGGLO, recevables mais mal fondées en leurs demandes, - condamné la SA PBM, anciennement PINAULT BOIS & MATERIAUX, et la

La fondation Saint Louis a exécuté cette ordonnance et adressé à la cour les pièces demandées.

L'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation de délivrance de la chose louée propre à son usage, l'obligation d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle

Qu'il ressort de ces éléments que le climat familial conflictuel dans lequel évoluent le père et la mère (qui occupe un logement dans le même immeuble, en compagnie de sa propre famille) n'est guère propice

Le logement présentait des risques pour la sécurité physique et la santé, en bon état d'usage et de réparations en assurant la jouissance paisible (art 6) le logement contrevenait au décret du 30 janvier

[L] [B] et tous occupants de son chef, à tout moment, En conséquence, Requalifier les relations des parties en bail de la chose d'autrui ou prêt à usage, Constater sa résiliation à compter de la

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage auquel elle a été louée et d'en assurer au preneur une jouissance paisible.

d'emploi d'une personne pour ce faire, laquelle ne pouvait être compensée par le logement gratuit tel que cela résulte également des écrits du père qui, souhaitant revenir sur la donation partage, disait

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir