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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
duquel elle s'est consacrée à son mari et ses enfants, que la situation de M.
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
Que la confirmation du jugement déféré s'impose donc en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande aux d'être autorisée à conserver l'usage du nom de son époux après le divorce.
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Le juge autorise celle-ci à faire usage du nom marital en l'accolant toutefois à son nom de jeune fille, au motif que [L] [W] est connue socialement et professionnellement depuis 37 ans sous le nom de
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
du nom de son mari, - débouté la même de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu, sur le divorce, que formant appel incident, Maurice X... demande à la Cour de réformer la décision critiquée et
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fddf2068e0b749378aec64b
12 juillet 2018
fausse, la société Socram Banque n'a pu faire inscrire son gage sur ledit véhicule et a déposé une plainte entre les mains du procureur de la République de Nice pour faux, usage de faux et escroquerie
2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
domicile conjugal, -dit que la femme pourra conserver l'usage du nom de son mari, -débouté M.
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
et et de leurs intérêts patrimoniaux -débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire -autorisé Madame X... à conserver l'usage du nom marital après le divorce -débouté Madame X... de
Pôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
, - ordonné l'accomplissement des formalités de publicité légale, - rappelé qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdait l'usage du nom de son conjoint, - ordonné la liquidation et le partage
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - dit que Mme X... ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, - débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté toute autre
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
[U] [I] ne conteste pas l'existence de créances détenues par son ex-épouse à son encontre mais affirme s'en être libéré du fait des quittances signées par Mme [S] [M] les 20 et 21 mars 2004.
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
rendue entre eux le 28 mai 1999 qui a fixé la résidence habituelle de ce garçon chez sa mère ; que Bénédicte X..., quelque tendus que soient ses rapports avec son mari, ne peut valablement arguer de leur
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
Y... de sa demande de prestation compensatoire; -dit que l'épouse pourra conserver l'usage du nom de son mari dans le cadre de son activité professionnelle et artistique; -rejeté la demande formée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
II- Par une requête, enregistrée sous le n° 24VE00384, le 8 février 2024, M.
DCA_24VE00384_20250707
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
Le 20 mai 2005 la direction des routes du conseil général des Pyrénées orientales faisait état au cours d'une réunion tenue en mairie de SALSES LE CHATEAU d'un projet de franchissement de la voie ferrée
6253c9f9bd3db21cbdd89b33
9 octobre 2007
Madame Z..., dans ses dernières conclusions du 31 mai 2007, sollicite que la COUR : *CONFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le divorce aux torts du mari et débouté M.
6253cc0dbd3db21cbdd8efd0
31 octobre 2011
2009 - dit n'y avoir lieu à usage du patronyme du mari par la femme -débouté Fatma Y... de sa demande de prestation compensatoire Par acte du 20 septembre 2010, Fatma Y... a relevé appel général de
6253cc96bd3db21cbdd90976
4 septembre 2013
Marc X..., - ainsi que les petites filles de feue Marie Antoinette J..., les filles de son fils décédé Félix Eugène A... : Christelle A..., Linda A... et Marie-Josée A....
2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
[N] [U] à payer à Mme [M] [G] la somme de 4.000 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - autorisé Mme [M] [G] à conserver l'usage du nom de son mari
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