de l'immeuble aux consorts [B] en date du 11 mars 2022 que le vendeur Mme [F] ne s'est pas réservé lors de la vente le droit d'agir en responsabilité décennale contre les entreprises ayant participé à

Sa demande est restée sans effet, seuls des travaux de première urgence sur une terrasse jardin surplombant une partie des locaux sinistrés ayant été réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

La vente est intervenue en l'état sans garantie des vices cachés, les fissures dénoncées sont apparues en 2018, celles préexistantes étaient apparentes et l'acte de vente vise la situation de l'immeuble

désordre et ne justifie pas avoir déclaré ce sinistre à son assureur ; la cour ignore donc si ce sinistre a bien eu lieu, et, si oui, quelles en ont été l'ampleur et la cause ; la preuve d'un trouble

Jacqueline a, suivant acte reçu par Maître Z... le 3 septembre 1997, vendu à Monsieur et Madame A... un immeuble sis à SAINT URBAIN en Vendée.

2014, a informé son assurée que les bâtiments sinistrés étant désaffectés, l'indemnité d'assurance serait limitée à la valeur économique de l'immeuble, estimée à 89 445 euros après déduction de la valeur

Monsieur [Z] [B] et Madame [T] [W] opposent que Madame [A] ne justifie pas de la remise du document relatif à la déclaration de sinistre avant la vente et que si tel avait été le cas, nul doute que la

[F] qui a passé volontairement sous silence la nature exacte des fissures dont l'immeuble était affecté lors de la vente, - condamner M.

coup de vent, un conteneur s'est déplacé et a cogné sa main droite alors qu'il en retenait un autre ».

Il résulte en effet de l'expertise qui a été effectuée à l'initiative de la GMF qui garantissait le sinistre que l'immeuble a été détruit à 80 % et que, contrairement à ce que prétend Monsieur X..., les

Les vendeurs avaient parfaitement connaissance du vice de l'immeuble avant sa vente puisqu'ils détenaient le rapport de M.[H] [I] du 19 décembre 2011.

Il ressort de manière certaine du débat que les époux X... ont eu connaissance de l'ampleur des désordres affectant la structure même de l'immeuble entre les deux étages après le sinistre de septembre

d'un immeuble sis à Bernis 29 chemin des Carrières de Barrian, lieu-dit La Prade, vente conclue le 15 novembre 2004 par devant Maître Y..., notaire, entre eux et Mme A...qui leur reprochait, entre autres

En 2015, l'immeuble a subi un sinistre incendie, détruisant notamment la couverture de l'immeuble. Dans le cadre de sa police, la société Le Finistère assurance a couvert M. 

au moment de la vente.

du sinistre du 13 février 2012 et 3.500 euros l'indemnisation du sinistre du 18 septembre 2014.

En page 83, il explique que la fuite sur canalisation de l'immeuble du 14 n'est que secondaire dans la venue du sinistre.

C..., la société Nexity-Lamy et la SCI STAF, propriétaire d'un appartement au 2e étage de l'immeuble impliqué dans les dégâts des eaux, en annulation de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts

VESTALE IMMEUBLE comme la perte effective pour l'assuré des loyers afférents aux locaux atteints par un sinistre garanti et que l'indemnité est calculée d'après le loyer annuel, proportionnellement au

est le 25 mars 2014 date qui ne correspond pas au sinistre la concernant, - que ce sont les vices affectant le bien qui s'est révélé impropre à sa destination qui l'ont conduit à ne pas signer la vente