Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

[E] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment, de dire et juger que la clause relative à l'exclusion de la garantie des vices cachés est réputée non écrite en raison de la connaissance du

Patrick X... à payer à Mme A... la somme de 88.000 € en restitution partielle du prix de vente, au titre de la garantie des vices cachés, - condamné in solidum M.

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cachés et non de conformité.

MOTIVATION * garantie des vices cachés Pour rejeter ses demandes le tribunal a jugé que le requérant ne rapportait pas la preuve d'un vice caché et ne pouvait ignorer l'existence d'une anomalie du

MOTIVATION Mme [S] fonde sa demande d'annulation de la vente tout à la fois sur la violation par son vendeur de son obligation de conformité mais également sur la garantie des vices cachés.

Il a estimé que de nombreux vices cachés affectaient le véhicule vendu (le moteur, le débimètre d'air, et le faisceau électrique) les travaux de réparation étaient estimés à la somme totale de 3 696,58

Ces désordres constituent des vices cachés pour l'acquéreur no professionnel et dont devait se rendre compte le vendeur, professionnel de l'immobilier, qui n'a pas fait réaliser des travaux conformes aux

A cette fin, la société Arthur et Aston fait valoir que, fondée non sur l'existence d'un vice caché mais sur celle d'une non-conformité, son action n'est pas soumise à une prescription biennale mais à

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Aux termes de leur mémoire ampliatif d'appel du 5 janvier 2012, ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement déféré et de juger la clause de non garantie des vices cachés réputée non écrite ; - de

Elles précisent que les époux [T] sont uniquement bien fondés à agir sur la garantie des vices cachés et non dans le cadre d'une action en non-conformité.

ou non-conformités allégués par la Sarl PMB et éventuellement dans ses conclusions ; - distinguer les vices cachés des éventuelles non conformités ; - dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction

X... font grief au jugement attaqué d'avoir " unilatéralement " modifié le fondement juridique de leurs demandes, qui était et demeure celui des vices cachés, et non celui d'une " hypothétique " garantie

La preuve du vice caché allégué n'est pas rapportée en ce que, en toute hypothèse et indépendamment même de la question de savoir si le vice était caché ou non, il n'est pas prouvé que le défaut ait été

Sur l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société Renault À l'énoncé de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

apparents et des vices cachés.