de différer l'installation de la vitrine litigieuse compte tenu de l'ouverture imminente de la supérette, elle a été contrainte de consentir une remise de 50 % sur le prix initialement prévue de la vitrine

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Monsieur [E], muni d'un pouvoir, représentant la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande

[G] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers, débouter M.

[P] [Y] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

5ème Chambre ARRÊT N°-243 N° RG 22/06151 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGQX CPAM ILLE ET VILAINE C/ M.

* ces vices n'ont pas rendu les vitrines impropres à leur utilisation, le magasin ayant été ouvert de juin 2017 à juin 2020 et la fermeture n'ayant pas de lien avec l'état des vitrines.

Le 12 juin 2002, le GAEC a placé dans la grande surface une vitrine réfrigérée dans laquelle les fromages étaient disposés pour la vente.

Le trop perçu s'élève ainsi à 19.200 euros, lesdites vitrines étant tenues à disposition de la société RGR.

Lors du déballage pour installation, les employés de la société [4] ont constaté que la vitrine du côté droit était cassée.

Siemens lease services à sa demande de restitution du matériel, - débouté la société Bar le Paris de sa demande de nullité du contrat de location, - prononcé aux torts exclusifs de la société Media vitrine

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

* Sur le défaut dans l'ouverture de la vitre de la vitrine (poste 6.1.10) : L'expert a relevé que les pattes de fixation de la vitrine sont desserrées de telle sorte qu'il existe un jeu qui produit

Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de loyers commerciaux (RG n° 20/02240 ch1 cab3) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Virginie Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Victorine Z...

Y... , alors âgée de treize ans a heurté la vitrine de la boulangerie appartenant à Monsieur Z... A..., après avoir effectué son achat.

, alors que le désordre relatif aux vitrines concerne leur aménagement intérieur et donc un bien d'équipement ; - l'impropriété à destination des vitrines n'est pas établie par la commune de Toulouse