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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f9
20 décembre 2013
navigables de France sur l'automoteur 850 m3 était déterminante de leur consentement dans la décision d'acquérir le bateau, que les Voies navigables de France ont commis de nombreuses erreurs en réalisant
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cd
28 février 2019
L... du surplus de ses demandes et l'établissement public Voies Navigables de France de ses demandes reconventionnelles.
2ème Chambre
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
Un constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial à Andrésy a été dressé le 12 juin 2020 par un agent assermenté à cet effet de Voies navigables de France.
1ère chambre
DCA_25PA04247_20260312
12 mars 2026
Dès lors, Voies Navigables de France est fondé à soutenir que la requête doit être rejetée comme irrecevable. Sur les frais de l’instance : 4.
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
navigables de France les a informés des limites du domaine public fluvial du Canal du Midi au droit de leurs parcelles ; 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 1 500 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par Voies navigables de France ne sont pas fondés ; - le préjudice d'exploitation est établi et M.
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
Navigables de France.
Juge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L.4316-1 1° du code des transports : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent le produit des redevances de prise et de rejet d'eau. ".
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
Elle fait valoir que : - contrairement aux allégations de Voies navigables de France, la parcelle n° 71 n'appartient pas au domaine public fluvial de sorte qu'aucune contravention de grande voirie ne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
navigables ou flottables ou n'y ont jamais figuré ; / 2° Des voies navigables transférées aux régions en application de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ; / 3° Du domaine public fluvial
ORCA_24TL01525_20241021
21 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner M.
5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
Sur la responsabilité de Voies navigables de France : 2.
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Betting pour l'établissement public Voies Navigables de France. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
navigables ; / 5° De rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation ". 10.
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
C..., agent de Voies Navigables de France, a rêté serment le 25 mai 2010 au tribunal de grande instance de ontoise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
B a adressé, par l'intermédiaire de son conseil, une demande indemnitaire à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
de grande voirie, M.
DCA_20NC02717_20230404
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
A raison de ces faits, Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00151_20230629
29 juin 2023
C B, qui font valoir les désordres affectant le domaine public géré par Voies navigables de France (VNF) contiguë à leur propriété, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de
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