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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
A titre subsidiaire, Dire et juger que la compagnie Helvetia Assurances est fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie de vol sans effraction Dire et juger la demande des sociétés Allianz
Pôle 1 - Chambre 11
67ecc7c68e074ba02f40a2ab
1 avril 2025
soit nécessaire d'examiner l'ensemble des critères qui, pour une prolongation de rétention, ne sont pas cumulatifs' et alors que l 'intéressé fait l'objet de 26 signalement au FAED pour des faits de vols
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
S'il a fait l'objet de multiples condamnations pénales pour des faits de vols par effraction, violences par conjoint ou concubin, ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la plupart de ces condamnations
Juge des référés
ORCA_24LY01254_20250210
10 février 2025
Le 18 octobre suivant, il s'est rendu coupable de vol avec effraction, pour lequel il a été condamné à six mois de prison.
ETRANGERS
6979b1decdc6046d47f221b0
27 janvier 2026
carte de résident et demeurant sur [Localité 4], il convient d'indiquer que le retenu a déclaré dans ses gardes à vue du 24 juillet 2025, pour vente de produits stupéfiants, et du 2 octobre 2025, pour vol
Chambre des Etrangers
63c8ef59dc5b777c90993185
18 janvier 2023
de situer son domicile, il a en outre été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 18 juillet 2022 pour avoir commis des faits de vol
68f1cd7d2f77035fb0bf7e98
13 octobre 2025
; - le 20 mars 2025 (tribunal correctionnel de Toulouse), à l'issue d'une procédure de comparution immédiate, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol
65a240dd7ca18b0008e58426
12 janvier 2024
[S] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [L] [R] a été arrêté à [Localité 2] le 6 janvier 2024, et placé en garde à vue pour des faits de vol avec
2ème chambre
DCA_25PA00738_20251119
19 novembre 2025
Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature, eu égard à la menace pour l'ordre public résultant des faits récents de tentative de vol par effraction et vol en réunion pour lesquels il a été interpellé
Rétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03a
21 octobre 2025
en réunion en récidive et rébellion, - le 23/01/2021 par le Tribunal correctionnel de Marseille à 1 an d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction aggravé par une circonstance, en récidive
Première Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d2
4 novembre 2022
[E] [F] a fait l'objet le 18 juillet 2016 d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Epinal pour avoir commis les faits de vols en réunion et avec effraction et de vols
Pôle 2 - Chambre 5
61625106929f6bffa995b41d
24 juin 2014
de cuivre du site', et que 'toutes les armoires électriques ont été démontées et vidées de leur contenu' ; Que cette plainte a été enregistrée par les services de police sous la qualification de 'vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et pour conduite sans permis, puis a été condamné le 26 février 2015 par le tribunal correctionnel de Laval à quatre mois d'emprisonnement pour vol
8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
solidarité commis le 5 avril 2018 et, troisièmement, le 15 septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à la peine de six mois d’emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
Mme B, ressortissante roumaine née le 10 novembre 1983, entrée en France en 2023 selon ses déclarations, a été interpellée le 11 octobre 2024 par les services de police, pour des faits de vol par effraction
Chambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
- Les vols avec ou sans effraction, sauf si la garantie est acquise (§22 à 23 des conventions spéciales).
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d72
7 octobre 2025
[L] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5] le 25 juillet 2018 pour des faits de vol avec effraction qui auraient été commis à son domicile entre le 2 et le 12 juillet 2018, alors qu'il
ORCA_25DA00121_20250402
2 avril 2025
A a été condamné vingt fois par le juge pénal pour faits de vol ou violence ou en relation avec les stupéfiants ou la conduite d'un véhicule.
Chambre des Rétentions
68e743173940dd585f4f7554
8 octobre 2025
dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de tentative de vol avec destruction ou dégradation, de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis entre
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed4
12 mars 2007
Il a nié le vol avec effraction perpétré à Celettes. Z... qu'il l'accompagnait a donné la même version des faits.
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