afin de le commercialiser dans une boutique s'analyse au vu de la jurisprudence, en une modification des fonctions dudit VRP ; que le fait de retirer une partie de sa clientèle à un VRP s'analyse également

.- X... la somme de 4. 500 aux motifs : 1) Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l' accord national interprofessionnel des VRP ; que la clause d' un contrat de travail par laquelle un salarié

Dans ce contexte, il appartient à la société STYL SNAF, qui conteste ce statut de VRP, de démontrer que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

et la convention collective nationale de VRP à compter de février 1996'.

A l'issue de la visite médicale de reprise le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de "VRP conseillère commerciale".

Par ailleurs, ces difficultés ont été compensées par des primes exceptionnelles allouées aux VRP.

Demandant la requalification de son contrat de travail de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif et la condamnation solidaire des sociétés GVDF et VIP à des rappels de salaires ainsi que des dommages

Le 28 mars 2003, la société A..., sur la demande de la salariée et à raison de ses aptitudes professionnelles, proposait à Mme Martine X... un poste de VRP à compter du 1er avril suivant.

du 3 octobre 1975 (ANI VRP).

VRD [Y] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

qui déterminent si un salarié peut prétendre à un statut de VRP statutaire.

Par jugement du 16 août 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - requalifié le contrat de travail de vrp non exclusif en en contrat de travail de vrp exclusif exclusif; - requalifié la prise

Par ailleurs, la cour relève que la société [5] ne produit aucun justificatif d'une connaissance tardive d'une carte VRP de M.

la sommation qu'il a adressée quant à la production des contrats d'autres VRP (Messieurs [B], [I], [W] et Madame [P]) est restée sans effet.

[I] était à nouveau embauché par la société BSM en qualité de VRP coefficient 185.

Elle indique que les congés payés qu'elle réclame viennent en sus du taux de commissions et rappelle que les frais ne peuvent être imputés sur la rémunération du VRP, sauf accord.

Ranger en qualité de VRP multicartes. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.

- sur l'application à Mme [H] du statut de VRP exclusif et les demandes financières subséquentes : Il est en l'espèce constant que Mme [H] a signé un contrat de travail de VRP multicartes distinct