Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés Distribution Casino France et Carrefour Hypermarché la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Lidl au titre

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Francette X...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

, conformément à la loi du 30 décembre 1986 et aux articles 640-1 et suivants du code de commerce ¿ » Attendu qu'au vu des pièces produites, et plus particulièrement des comptes sociaux de la Société

, conformément à la loi du 30 décembre 1986 et aux articles 640-1 et suivants du code de commerce ¿ » Attendu qu'au vu des pièces produites, et plus particulièrement des comptes sociaux de la Société

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01203 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORBW N° APPELANTE : Société d'Economie Mixte TAM [Adresse 1] [Localité

société d'économie mixte (en abrégé SEM EMH), venant aux droits de l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 8] METROPOLE et représentée par son représentant légal.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la société Trois G, représentée par Me Laleouse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai

Les organismes HLM ou les sociétés d'économies mixtes sont ainsi tenus tant au respect des dispositions conventionnelles que légales et ce dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat.

Considérant ce qui suit : 1.

[M] est à la tête d'un ensemble de 10 sociétés civiles et commerciales ayant entre elles des interdépendances juridiques, économiques et financières', les dix sociétés étant listées avec en n°1 la SAS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Quimper à sa demande de communication par courriel et sans frais des documents suivants : 1)

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

l'ASSOCIATION DE MOYENS D&O agissant poursuites et diligences de son Président [Adresse 3] [Localité 2] ASSOCIATION AGECFA -VOYAGEURS agissant poursuites et diligences de son Président [Adresse 1]

DEMANDERESSE Commune DE [Localité 7] représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis : [Adresse 8] - [Localité 1] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN

- condamné la société [B] [U] à payer à la société Fxl [P] la somme de 1 476 218, 96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2019.

B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Q Energy France et par la société Volkswind France au titre de l'article L. 761-1 du code

de Papeete ; Intimée : La Société Assainissement des Eaux de Tahiti, société d'économie mixte au capital de 178.070.000 F CFP, n° Tahiti 545301 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en

la SRR et la société BPO OI ; - dit que la société BPO OI a subi en 2015 un préjudice économique du fait du comportement fautif de la société SRR constitué par la perte d'exploitation (gains manqués

Il s'en excipe que l'action sociale dite « ut singuli » est poursuivie par les associés « pour le compte de la société » en cas de carence de la société qui n'aura pas diligenté de procédure visant à engager