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13 056 résultats pour « Article 111-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / () ". 6.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a840

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Ainsi les coefficients 90-95-100 et 110 sont-ils devenus 95-100-105 et 115.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur de la restitution, soit à l'organisme social, qui doit donc établir la nature et le montant de l'indu.

Source officielle
CA

2ème Chambre

Cindy REALINI, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

63c10585bf9fd47c90a13760

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 11 octobre 2022, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00801_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, " le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire ".

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CA

4e chambre civile

6960f6f1cdc6046d47bde145

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur les facteurs d'atténuation des sanctions 113 a) Sur l'absence de rôle moteur 113 b) Sur la position de l'entreprise sur le marché 114 c) Sur l'absence de profit retiré de l'entente 114 d) Sur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 431-9 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles NC 4-1 et NC 4-2 du règlement du plan d'occupation des sols sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

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CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80ba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer les dispositions entreprises et statuant à nouveau - Faire sommation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02154_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle