AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / () ". 6.
Source officiellePage 40 sur 653
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle