L 145-40 du code de commerce qui est inapplicable en l'espèce comme l'a jugé la Cour de cassation et qu'il convient de rectifier le point de départ des intérêts au taux légal en le fixant à la date de

149 et 149-2 du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il subit lié à la détention dont il a fait l'objet du 14 mars 2024 au 16 mai 2024 à hauteur de 15 000 € au titre du préjudice

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] en référé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-

conformément à l'article 1343-1 du code civil - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail sont de droit exécutoires en application de l'article R.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la commune de Dieppe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit ( la vente publique

Elle a demandé : - au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de commettre un expert judiciaire avec une mission portant sur la servitude de passage et son assiette ; - d'enjoindre sous

Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

Cette pénalité est égale à 1 % des rémunérations et gains versés aux sens de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale pendant la période durant laquelle l'entreprise n'est pas couverte par un plan

L 145-14 du code de commerce.

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 29 octobre 2019, l'intimée conclut au visa des articles 1134 et 1184 du code civil et L 145-41 du code de commerce : * à la confirmation du jugement

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.