Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations

-5 AL. 2 du Code pénal coupable de VOL, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 007151, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3,

400 € ; dont à déduire les provisions versées à hauteur de - 15 000 €, 5) 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts commenceront à courir à compter

Il est également établi que le taux horaire contractuel prévu n'a pas été appliqué et que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail précité.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la 3e prolongation du maintien de l'intéressé en rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 14 juillet

[T] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 15 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté M.

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

[N] que son état de santé était considéré comme étant guéri le 14 mai 2019. Le 15 mai 2019, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

X... et la société Covéa Risks, chacun de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.

117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus