Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Compte tenu de la nature du dommage (un incendie), le lave-vaisselle doit être considéré comme défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

[Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Non représentée INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Or, dès lors que la conseillère de la chambre 1-2 a, par ordonnance en date du 6 novembre 2025, rejeté la demande de radiation sollicitée par l'intimée en application de l'article 524 du code de procédure

à compter du 26 décembre 2013, ainsi que la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de justice exposés en cause d'appel,ainsi

inconnues.

de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de M.

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

liés à la sécurité incendie qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

114, 654, 659 du code de procédure civile, 834 et 1719 du code civil, de : ' -infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juin 2025 en ce qu'il a : - constaté