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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
30 juin 2014
106, 10 euros à titre d'indemnité de congés payés,-1 106, 10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06646_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
mois de salaire) indemnité de requalification du contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f64
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre Civile
6360c5473c369c7f74996d83
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable, dispose : « Les ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement de salaires antérieurs au 19 avril 2014 est prescrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631528e03efc4516bd2e79
24 février 2012
24 février 2012
II.4, III.2, III.4, III.19, III.41, III.42 à 43, III.45, IV.2, IV.1, IV.5 à 17, IV.32 à 34, V.5, V7 à 11 qu'il a prises sans que son nom soit indiqué comme étant l'auteur des photographies ; Il reproche
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
696108ddcdc6046d47bfc0d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 322