Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'en application des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, l'agent initiateur de la cessation du contrat d'agence commerciale n'avait pas droit

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

au regard de l'article L. 5134-41 du code du travail, le lycée David d'Angers n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, ainsi que le requiert l'article L. 1222-1 du même code ; en conséquence

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

786 du code de procédure civile.

846 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - condamner la société Sedifrais

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens. 12- pour l'essentiel, les appelants font valoir : - que la fin de non recevoir portant

Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

aux dispositions des articles 922 et 927 du Code civil --de condamner en conséquence Mme Z... et M.

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il rejette leur demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.