La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère

les demandes de " constater ", " donner acte " ou " dire et juger " ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais

La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.

et intérêts de ce chef ; - condamner la société à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la décision intervenue, les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur [C] [L], et sa demande fondée sur l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1153 du code civil -rappelé que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire sur les créances salariales -fixé à 4. 042 € la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1454-28

L 1332-4 du code du travail et un même fait fautif ne peut être sanctionné deux fois.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [S] sera également condamnée aux dépens d'appel.

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

R. 442-5 du code de l’urbanisme ; le permis d’aménager méconnaît l’article AU1-3 du plan local d’urbanisme de Jausiers relatif aux voies d’accès ; le permis d’aménager méconnaît l’article AU1-4 du règlement

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

450 du Code de Procédure Civile

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile.