L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des demandes de la SARL R’Nautic (article 3).

l'autorisant selon lui à renégocier les termes de l'accord au visa de l'article 1195 du code civil.

2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le seul élément produit au dossier pouvant être considéré comme un accord collectif au sens des articles L 2231-1 et suivants du code du travail sur lequel M.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

Sur le principal : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations ou avantages occultes ; (...) ».

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

€ et 7. 764, 65 €, - condamner Monsieur X... à lui payer 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et à verser à l'association la somme de 50 au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

Ordonné l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du Code Civil . Dit que l'exécution provisoire aura lieu selon les conditions prescrites par l'article R 1454-28 du code du travail. .

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de