constitué, substitué par Me Sesboue, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

le maintien au centre de rétention de : [T] [L] né le 07 Janvier 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/09/2023 à 21 h 02 par courriel, par Me Aurore BECHARD

L'INCIDENT L'Agent Judiciaire de L'Etat [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

Versoie 74200 THONON-LES-BAINS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assistée de Me GREFFE avocat au barreau de PARIS Sarl MOD'ALP 53 rue de la République 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

C.I.R.E Zone Industrielle 45270 BELLEGARDE S.A. CIRETEC Zone Industrielle 1 Rue Jean Monnet 45130 ST AY S.A. B.R.E.E. Zone Industrielle Rue du Moulin de la Cane 45302 PITHIVIERS CEDEX S.A.

née le 29 Janvier 1969 à TOGGOURT (ALGERIE) ... 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de l'AIN

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND

BENHAMOU, conseiller, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, GREFFIER : Mme DELUGE, COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 Octobre 2009 conformément aux dispositions

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND

cotraitante et mandataire du groupement titulaire du marché de conception-réalisation passé pour la rénovation du dispositif de traitement des fumées de l'unité d'incinération des déchets ménagers de Bellegarde-sur-Valserine

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Or la réparation d'une perte de chance exige que la chance perdue soit sérieuse, et, ainsi, qu'il soit démontré que la survenance de l'événement favorable escompté constituait au moins une éventualité

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2016, à la suite du refus opposé par le maire de Portet-sur-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements

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