Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Monique Chaulet, conseillère dans

Claude CRETON, président de chambre Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN Arrêt : - contradictoire - par mise

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseiller M.

plaidant,Me Jérôme B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0465 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON

et Assistés de Me Christine E..., avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON

/G..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président Christine

Claude Creton, président, Mme Christine Barberot, conseiller, Mme Monique Chaulet, conseiller, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Chritine Barberot, conseiller, dans

Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseiller Mme Monique Chaulet, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Barberot, conseillère dans

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

des postes ayant une qualification supérieure à la sienne, sa carrière professionnelle n'a pas évolué.

Maître [I] [Z], notaire associé à l'office notarial du Carré à [Localité 9] (35), a été chargé de la liquidation de la succession ainsi que de la cession du bien immobilier. 4. 

A... que cette surface de 42, 18 m ² bénéficie d'une valeur vénale supérieure aux surfaces des lots privatifs incluses dans le calcul de la superficie loi Carrez ; Que compte tenu de cet élément et du