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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c859
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Elle expose qu'en application de l'article 1275 du Code civil, Monsieur Y... a payé la dette de la Ste HAPPY DAYS ORGANISATION, ce règlement par chèque réalisant une délégation parfaite et certaine et
Source officielle1ère Chambre
68e49e79bf7d454f9ee4869b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[I] et Mme [R] disant ne plus avoir lieu à radier l'affaire en raison du paiement intervenu par chèque envoyé le 27 mai 2025 et sollicitant la condamnation de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle soutient que l'employeur a produit en première instance un certain nombre de relevés bancaires où figurent des chèques débités, sans qu'il soit possible d'avoir la certitude que ces chèques ont été
Source officielleChambre 3-3
68676d746cbb391a608a184d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de chèque présentées à encaissement par Mme [N], et - d'autre part, de détecter des événements inhabituels dans le fonctionnement du compte, en constatant le nombre particulièrement élevé de chèques
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0fc27cfcda968a63a8
3 mai 2010
3 mai 2010
à l'ordre de [P] [Y] le 17 mars 2000, le dit chèque qui a été débité de son compte bancaire Crédit agricole.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] reconnaissant lui-même qu'il n'y avait 'aucune règle prédéfinie', la remise de chèques de 50 euros en 2016 et 100 euros en 2017, alors que l'employeur n'évoque qu'une remise isolée de chèques cadeaux
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- En outre, si l'employeur a formé opposition aux chèques de règlement des salaires suite au constat, à son retour, d'importantes erreurs de caisse, les chèques de règlement ont, depuis lors, été réédités
Source officielle16e chambre
61609203db7ff645d8566463
9 octobre 2014
9 octobre 2014
les règlements des loyers en retard sont intervenus pour la période allant de juin 2012 à janvier 2013 ; que l'intégralité des loyers en retard a ainsi été réglée et les loyers en cours sont payés chaque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
31 mars 2016
Leur paiement ne pouvait plus se faire désormais que par chèque barré, virement bancaire ou postal ou carte de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5d
2 décembre 2013
2 décembre 2013
de nationalité Française née le 24 Octobre 1968 à METZ (57000) Profession : Chômeur, demeurant ...
Source officielleSociale A salle 1
65cb16e0474256000835c495
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, s'est déclaré compétent pour trancher le litige, a condamné, d'une part, la société au titre des chèques cadeaux et des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d0
24 mars 2011
24 mars 2011
X..., sur le compte chèque, d'une facilité de caisse de 3 100 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a5
30 avril 2002
30 avril 2002
réglementation de son droit de visite (uniquement chez la grand-mère paternelle) en raison : - de l'état psychologique des enfants, - de l'intempérance de Monsieur Y..., - de ce que les filles sont choquées
Source officielle1ere Chambre Section 2
62cfb2b7548bc59fcf4f119e
22 avril 2022
22 avril 2022
- Disons que Mme [J] [L] versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur des avances et des recettes de la Cour d'appel une consignation de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert au
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33f0d69e87f74e6bfe1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part le relevé du compte chèques des parents de Mme [O] produit datant de janvier 2007 ne permet pas de comparaison quant aux numéros des deux chèques de 94 et 450 euros qu'ils auraient émis à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
2 novembre 2023
destinataire des autres chèques.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bdf
31 octobre 2014
31 octobre 2014
lors aux exigences de l'article 1341 du code civil qui impose cette preuve littérale en matière d'engagement de payer une somme d'argent supérieure à 1 500 euros ; Que la preuve de l'existence d'un chèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b698
22 février 2007
22 février 2007
En cause d'appel, chaque partie a présenté, plus précisément, les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci-après.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
de la décision entreprise alors que la situation de Monsieur C... était irrémédiablement compromise : - solde débiteur du compte entreprise au 31 décembre 2000- 49.436,76 € - paiements par chèques
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643e
26 février 2003
26 février 2003
au Tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer qui de Monsieur Jacques D... ou de Madame Yvette X... était en 1991 apte à s'occuper de l'autre et de rechercher les virements effectués, les chèques
Source officiellePage 40 sur 5134