AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69f44866cdc6046d472ef0fb
30 avril 2026
30 avril 2026
*** Par ordonnance de référé du 19 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - dit n'y avoir à annuler le commandement
Source officiellePage 40 sur 106
Chambre 1-9
69f44a23cdc6046d472f17f6
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 21 mars 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, en raison de loyers et charges impayés, a été signifié à [S] [Z].
Source officielle