B a épousé une ressortissante française.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Elle mentionne que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France il y a un an et demi, qu'il n'apporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire français

B sur le territoire français. 9. En quatrième lieu, M.

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

d'appréciation au regard de l'article 4 de l'accord franco-marocain ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03623

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B..., ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 juin 2020.

A s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa de court séjour, sans effectuer de démarches en vue de régulariser sa situation avant le 16 avril 2021, mettant ainsi les autorités

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M.

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 03 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 02/08827 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies

préfet des Hauts-de-Seine et assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été exécutée.

A..., ressortissant marocain, né le 1er juillet 1983, est entré en France le 10 janvier 2018, sous couvert d’un visa de court séjour, et il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l

En tout état de cause, il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français à la suite de l’expiration de son visa de court séjour et a fait l’objet de deux mesures d’éloignement les 27

M. et Mme D se prévalent de leur entrée régulière en France le 10 janvier 2020, de la présence de leur deux enfants mineurs et scolarisés en France, et de l'insertion professionnelle de M.

B n'établit sa présence réelle et continue sur le territoire français que depuis l'année 2015, soit moins de 10 ans à la date de la décision attaquée.