Louis DE FONTANES, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Marie-Laure MAUCOLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier

juger inapplicable l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, - de faire application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, - de constater que le congé n'est pas motivé, - de dire le congé fondant

Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de commission est fondée sur le même motif que celui fondant la décision consulaire et tenant au caractère incomplet et/ou non fiable des informations

En premier lieu, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'illégalité, retenue par les premiers juges, du motif fondant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 6.

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

la venue en France d'un ressortissant étranger a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser de lui délivrer un visa d'entrée en France qu'en se fondant

Pour prononcer l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a estimé qu’en se fondant sur ce que M.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait pas justifier le refus de renouvellement de sa carte de séjour d’un an en se fondant sur la menace qu’il représenterait pour l’ordre public car il a été relaxé

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

du 6 novembre 2019 et, dès lors qu'il n'est pas établi que les circonstances de fait propres à la situation de l'intéressé aient été modifiées, prenne un nouvel arrêté portant refus de séjour en se fondant

Il soutient que : - la sanction qui lui a été infligée pour ne pas avoir déplacé son manège durant 4 jours sur la fête foraine alors qu'il accompagnait sa femme hospitalisée en raison de son accouchement

Dès lors, en se fondant sur ce seul motif, la préfète du Bas-Rhin a pu légalement prononcer la mesure d'éloignement attaquée.

matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, d'autre part, que ces faits ne permettent pas de démontrer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, enfin, qu'en se fondant

Le préfet du Calvados a cependant contesté la valeur probante de ces documents en se fondant sur la consultation du fichier Visabio qui lui a permis de constater, en se fondant sur la correspondance des

Par suite, en se fondant sur l'ensemble de ces éléments et, en conséquence, en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie n'a commis aucune erreur d'appréciation. 7.

l'enregistrement de la requête en méconnaissance du dernier alinéa de l'article R. 776-13 du code de justice administrative ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur d'appréciation en se fondant

B en se fondant sur le caractère incomplet de son dossier en l'absence de réponse de son employeur, mais en se fondant sur la circonstance que, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, M.

En leurs conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société [8] et la SCP Abitbol & [T] ès-qualités ont soutenu : - que le jugement fondant les poursuites avait été rendu le 4 juillet 2019, alors que

Se fondant sur l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la mise en demeure du 15 janvier 2019 de ne pas lui permettre d'avoir une parfaite connaissance de son obligation ; elle