de l'Eure à sa demande de communication du dossier concernant les investigations menées par l'agence régionale de santé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations

communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X (ou les membres de son cabinet) avec GOOGLE France, GOOGLE LLC et YOUTUBE LLC, concernant le projet de loi relatif à la lutte contre la haine

- Un chêne d'une hauteur manifestement supérieure à 5 m planté une distance d'environ 1,20 m de la limite séparative des fonds ainsi que d'une haie de bambous plantée à une distance d'environ 1,20

[V] ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes, - débouter la CPAM de la Haute-Marne de l'ensemble de ses demandes, - la condamner la CPAM de la Haute-Marne aux entiers dépens.

Subsidiairement, elle demande à la cour de limiter sa garantie à hauteur de 50 % des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable.

masse, la terrasse en béton désactivé ; - aucun document n'a été transmis par les époux E représentant un plan de façade et des toitures du cabanon de jardin, comportant notamment la mention de la hauteur

; dire à quelle distance de la ligne séparative sont implantés chacun des cyprès composant la haie et quelle est la hauteur de chaque arbuste ; constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer

- condamné la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à verser à M.

Par jugement du 28 août 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, saisi de l'opposition à contrainte formée par M. [K], a : - déclaré l'opposition de M.

Une première facture, datée du 11 juillet 2023, fixe les honoraires à hauteur de 720 euros TTC.

le concours de [R] [J], interprète en langue abanaise, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [I] représentant la PREFECTURE DES HAUTES

de 225 euros, - de fixer les honoraires à 11 257,66 euros HT, soit 13 509,19 euros TTC, - de condamner Madame [M] à la somme restant due à hauteur de 6 609,19 euros TTC, - de condamner Madame [M]

d'Avesnes-sur-Helpe a : fixé les honoraires de la SELARL [P]-DOYER, représentée par Me [P] à la somme de 902,84 euros TTC ; ordonné le paiement des frais de recommandé du courrier en date du 10 ocobre 2024 à hauteur

[Q] ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation située [Adresse 4] pour la somme de 279 724 francs.

du 27 juin 2018, au moyen de 4 micros placés perpendiculairement à la haie, à des distances allant de 0 à 150 m, installés à une hauteur de 1 et 1,5 m du sol et dirigés vers le haut.

Les clôtures maçonnées sont interdites sauf en agglomération le long de la route départementale si l’unité territoriale donne un avis favorable et dans la limite de 1m80 de hauteur.

cette hauteur ayant pour finalité de préserver la santé des occupants de locaux d'habitation ; les hauteurs constatées ne constituent pas de simples méconnaissances du règlement sanitaire départemental