le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Mme Nadine X... était déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Mme Patricia X... était déléguée du personnel, membre du CHSCT et membre du comité d'entreprise.

Jugement rendu le 07 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00771 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique DELANOE

CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE ***************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

JUSTBEB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine MOREL Me Thomas D'JOURNO Me Hubert ROUSSEL PG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0462 INTIMEE Madame [F] [Z] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles-Hubert

Assisté de Maître Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

No 11/ 03145 AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU 7/ 9 AVENUE DELATTRE DE TASSIGNY REP. PAR SON SYNDIC FONCIA AGENCE MODERNE C/ Patricia X...

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Djemilla A... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me Jacques FLORO (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Achille C... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Hubert

né en à ... 92600 ASNIERES SUR SEINE représenté par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le

le 11 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

et MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

le 24 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise.

lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'