, Vu l'ordonnance rendue le 28 novembre 2012 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, saisi par assignation de la société Nord Europe Lease délivrée le 27 juin 2012 aux fins

Avocat plaidant : Me Lucie KLEIN, avocat à Strasbourg.

[S] ajoute que tous les bilans ont été déposés à la fin de l'année 2020. M.

* débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions. *confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [D] / Estonie Représentée par Me Lisa Bataille, de l'AARPI Klein

Une nouvelle intervention courant décembre 2014 se révélait inefficace pour aboutir fin mars 2015 à la résolution de seulement deux défauts sur les sept signalés.

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Maître [S] [D] notaire associé membre de la SCP [A] [R] [D] [J] [M], domicilié ès qualités, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'[Localité 1], assisté de Me Philippe KLEIN

ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [X] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe KLEIN, avocat

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 21 MARS 2022 rendue par

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

La fin de non recevoir soulevée par la société Choisy sera en conséquence rejetée. Sur les interrogatoires M.

avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [N] [L] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (44) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Laurent KLEIN

[X] un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 19 556,10 €. Par acte d'huissier de justice 28 décembre 2020, M. 

[N] et Mme [N] un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente en vertu de l'ordonnance du 2 mars 2001.

- DEBOUTER la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE de l'intégralité de ses demandes.'