AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679c
26 avril 2022
26 avril 2022
critique pas les chefs du jugement qui ouvrent une procédure de liquidation judiciaire de sorte que la cour ne semble pas être saisie à cet égard, que le règlement opéré par la caution solidaire ne libère
Source officiellePage 40 sur 198
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df48
25 mai 2011
25 mai 2011
Z..., ès qualités de liquidateur de la SCP X...
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