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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

critique pas les chefs du jugement qui ouvrent une procédure de liquidation judiciaire de sorte que la cour ne semble pas être saisie à cet égard, que le règlement opéré par la caution solidaire ne libère

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df48

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Z..., ès qualités de liquidateur de la SCP X...

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

64a8ff1503029105dbedc038

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juillet 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juin 2023 par le juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fad8a9cdc6046d47c0f157

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SMA Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fad8c4cdc6046d47c0f8d8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

hôtesse d'accueil) Assignation et signification des conclusions à la requête de la SA UNICIL le 25/07/24 à personne habilitée SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e84

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

2014, par jugement du 29 septembre 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Maudsland et désigné à cet effet Maître [Q] [L] ès

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le solde du prix devait ensuite être libéré à hauteur de 15'% à la mise hors d'eau, 15'% à l'achèvement des cloisons, 10'% à l'achèvement de l'immeuble et 5'% à la remise des clés.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d15

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [G] ès qualité de représentant de Mme [X] [M] à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 5 000 euros pour procédure abusive ; Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d96c25a97f0381f4e25

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

la société d'avocat WEIL GOTSHAL & MANGES LLP- WGM, avocat au barreau de PARIS, toque : L132 INTIMÉE SELAFA MJA ayant son siège [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de Maître [I] ès

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Débouter la SELARL [R] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV HPL [I] et la SELARLU [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV HPL [I], de l'intégralité de leurs demandes formulées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850be

Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

X... ès-qualité de - M. X... ès-qualité de liquidateur de la société IVRY DISTRIBUTION, - la SA DISPAEST, - M. G..., - M. C... B..., - Mademoiselle F... B..., - Monsieur D... B..., - Monsieur A...

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CA

2e chambre civile

627df8f10d41e0057d43e4ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 21/00568 APPELANTE : Commune LE BARCARES prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès-qualité à l'Hôtel de ville [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603303915e36eb7620ccb907

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

[H] de libérer sa cave (lot n° [Cadastre 2]), de démolir les locaux construits dans les parties communes du sous-sol de l'immeuble et libérer lesdites parties communes, et de cesser l'exploitation du restaurant

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CA

8e Chambre A

615e0d09c25a97f0381f4b7e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

, société exploitant une agence immobilière, a été constituée le 26 novembre 2008 et son capital social, fixé à la somme de 20.000 €, a été divisé en 400 parts égales de 50 € chacune intégralement libérées

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CA

2e chambre sociale

660e43100740db0008fa93f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société, réplique que l'appelante ne produit aucun élément justifiant qu'elle n'aurait pas été payée du mois de mars 2019.

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc2

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Par courrier du 11 octobre 2006, Maître A..., ès qualités de liquidateur de la société MJS a fait connaître aux époux Y... son intention de ne pas poursuivre le bail commercial.

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CA

14e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d18

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par déclaration reçue au greffe le 12 juillet 2021, la société MJC2A, ès qualités, a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

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CA

1ère Chambre civile

6451fae248616ed0f8cd4f32

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance d'Alençon le 14 février 2019, Monsieur [Y] [A] ès-qualités de curateur de son père, Monsieur [P] [A], sur autorisation du juge des tutelles

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de4b676b73dd81b97002

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

déposées et notifiées le 15 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens développés, la société Crèche les petites tourbillons et les sociétés AJ associés et Fides, ès

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NG6H S.A.R.L. RESIDENCE DE LONGCHAMPSc/S.E

66177da2e5d80f0008c2e710

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a : - Reçu les interventions volontaires de la société Firma ès qualités de mandataire judiciaire

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