Lieudit "La Poterie" 27210 FOULBEC représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Alain FREZEL, avocat au barreau de BERNAY COMPOSITION DE LA COUR : En application

GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me EUDE, avocat au barreau de Bernay INTIMÉE : SA LODIAF Centre Commercial Le Becquet Avenue des Peupliers 27400 LOUVIERS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

assistée de Me Patrick FOLLAIN, avocat au barreau de Seine Saint Denis INTIMÉE : Société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE 10/12 place de la Bourse 75002 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR) INTIME : Monsieur Luc A... ... 34480 PUISSALICON représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

LEJEUNE, Juge aux Expropriations de la Corse du Sud GREFFIER : Monsieur DALESSIO, lors des débats.

AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du Havre Monsieur

DU 23 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 12 juillet 2006 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 27700 LES ANDELYS représenté par la SCP LEJEUNE

D5 1330, avenue Guillibert de la Lauzière - BP 30460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle D'AUBENTON, avocat

représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistés de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de Rouen INTIMÉS : Monsieur Mathieu Z... ... 27000 EVREUX représenté par la SCP LEJEUNE

née le 02 Juillet 1965 à MARSEILLE (13567) ... 75018 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LEMEULLE, avocat au barreau de PARIS INTIME : M.

troubles du langage et de retards cognitifs justifiant une scolarisation au sein d'une classe spécialisée et un suivi orthophonique, psychomoteur et psychologique auprès notamment de l'institut Jérôme Lejeune

A B, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme B, épouse A C, représentée par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

A B, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention

B, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

REF : CC/VC APPELANTS Monsieur [W] [G] [B] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 17] demeurant : [Adresse 11] Représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Assisté de Me François LELEU

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Mr ABRIAL , Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr AVIGNON, Avocat Général GREFFIER : en présence de Mme LEMEUX lors des

... exerçant le commerce sous l'enseigne " HOTEL DE BRETAGNE " née le 14 Mars 1942 à ZEGERSCAPPEL (59470) demeurant... 59140 DUNKERQUE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me LELEU