du déficit fonctionnel permanent, . 6 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, soit 162 556,49 euros à titre de dommages-intérets, sous déduction des provisions perçues, ladite somme majorée

Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly (Saint-Laurent-du-Maroni) — Communication des documents suivants concernant les quatre lots du marché public ayant pour objet le nettoyage et le bio-nettoyage

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [W] et son défunt mari, M.

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], que son mari, M.

] [P] a donné en 2013 l'un de ses deux lots, constitué de la jouissance exclusive et particulière du jardin entourant la propriété et d'un abri de structure légère, à son épouse afin d'obtenir une majorité

Langon, Clermont l'Hérault, Lodève, Boulazac, Nontron, Les Abymes, Morne-A-l'Eau, Pointe-à-Pitre, Quimperlé, Mussidan, Lamballe, Plérin, Saint-Brieuc, Saintes, Bagnères-de-Luchon, Saint-Laurent du Maroni

les charges de copropriété, la taxe foncière et les frais d'assurances à échoir payés depuis le 1er décembre 2025 jusqu'à l'arrêt à intervenir ; - Condamner Mme [P] [G] au paiement de ces sommes majorées

subsidiaire, son assignation ayant été délivrée le 4 juin 2024, sa créance doit à minima correspondre aux loyers dont l'échéance était fixée sur la période des cinq années précédant la saisine du tribunal majorés

maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de l'[5] venant aux droits des [X] du Bassin de Lorraine, son employeur, -'''''' ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle de majorer

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état de cause, - autoriser Mme [H] à se libérer de sa dette restante par versement de 35 mensualités de 50 euros, la 36e échéance étant majorée

du 27 janvier 2020 signifiée le 13 février 2020, le tribunal de Libourne a ordonné à la société Ets [O] de payer la somme de 8465,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, majorée

503,80 euros en principal, 759 euros au titre de l'indemnité contractuelle du premier contrat, 544,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle du second contrat, augmentées des intérêts au taux légal majoré

les plus larges délais pour régler sa dette éventuelle, en application de l'article 1244-1 du code civil, et de l'autoriser à régler leur dette en 23 versements de 100 euros et un dernier versement majoré

commerce d'Evry le 27 janvier 2022 ; - Débouter la société MCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société MCI à payer à la société [K] la somme de 247 813,89 euros TTC majorée

2022 : 766,82 euros - Loyers impayés de janvier 2023 à septembre 2023 : 1533 ,64 euros - Loyers impayés de novembre et décembre 2023 et février 2024 : 1533,64 euros Soit un total de 6789,15 euros majorés

la société DECOMETAL bien fondée en ses demandes et rejetait les prétentions de la société MAELANN condamnant ainsi cette dernière à régler à la société DECOMETAL les sommes suivantes : 10'590 €, majoré

les Hauts-de-Seine sont sans objet, - condamné Mme [J] à payer à [Localité 1] Habitat Public la somme de 60,97 euros au titre de la dette locative arrêtée au 15 juin 2023, terme de mai 2023 inclus, majoré

sommes de 30 000 euros à la société [9] Hôtel et 90 000 euros à la société Le Lion d'Or au titre des clauses pénales ; l'a condamnée à payer à la société Eyes Wide Shut les sommes de : 36 000 euros, majorée

retard prévus au contrat à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2021 ; ' 80 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; ' et 49'323,68 euros TTC d'indemnité de résiliation majorée

capitalisation, à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - assortir le montant des condamnations des intérêts légaux, au besoin majorés