Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication

janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication, à l'avocat de Madame X, du rapport d'intervention établi à la suite de la demande de la fille mineure de sa cliente au domicile de son ex-mari

du 21 février 2018, mentionné en marge de la saisie le 19 mars 2018 dont le délai de validité a été suspendu par le jugement rendu le 30 mai 2018 mentionné en marge de la saisie le 14 juin 2018, puis

Par acte d'huissier du 26 mars 2007, M.

: Monsieur [G] [S] [T] [X] né le 26 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité camerounaise actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant par visioconférence, assisté de Me Laurence MARGERIE-ROUE

demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre DERIEUX, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

[X] [A] et Mme [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 7] 1976 à [Localité 9] ( Nord ) .

VIMONT, avoués assistée de Me Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/0794 du 23/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Anne-Marie

: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc

En premier lieu, Mme A a déclaré être entrée en France avec son mari et leurs enfants en août 2016.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien DERVILLERS Me Marc

née le 8 mars 1933 à VILLEROY profession : agricultrice Monsieur Paul Jean-Pierre Z...

Les secteurs géographiques attribués à Mme Y... figuraient à l'annexe No1 du contrat de travail du 1er mars 2006 et ont été modifiés par avenant du 14 décembre 2006.

Ils ont eu de ce mariage deux enfants : Hélène, née le 19 février 1982, Lorraine, née le 2 mars 1986.

. ; - ordonné la mention de la présente décision en marge de l'acte d'état civil de l'enfant ; - condamné Monsieur Jean-Luc Y... à payer à Madame Hyacinthe X..., ès qualité de représentant légal de son

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne